directeur général des Finances Publiques représenté par l'administrateur général des Finances Publiques ,chargé de la Direction Nationales d'Enquêtes Fiscales [Adresse 5] [Localité 6] Représenté par Me NICOLI

légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Jean DI FRANCESCO de la SELARL URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Alix

LA DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES [Adresse 6] [Localité 8] Représentée par Me Jean DI FRANCESCO de la SCP URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0137 Assistée de Me Alix

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Pierre D'AZEMAR DE FABREGUES de la SCP URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0137, substitué par Me Alix

Antoine BARRIONUEVO, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES et D'AUTRE PART : DNEF DIRECTION NATIONALE D'ENQUÊTES FISCALES [Adresse 4] [Localité 5] [Localité 6]/FRANCE représentée par Alix

légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 9] représentée par Me Jean DI FRANCESCO de la SELARL URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Alix

légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 9] représentée par Me Jean DI FRANCESCO de la SELARL URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Alix

général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales [Adresse 6] [Localité 10] Représenté par Me Jean DI FRANCESCO, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Alix

Nicole, épouse Y..., - Z... Maryvonne, épouse A..., - B... Anne-Marie, épouse C..., - D... Marie-José, épouse E..., prévenues, - F... Fatima, épouse G..., - H...

Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 24 juin 2005, qui, pour abus de confiance et subornation de témoins, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 2001), que la société Nicol

Z... et de la société Cave niçoise, les conclusions de M.

la SELAS BAZE AVOCATS - Me Samy ZAROURI Avocat (RPJ124184) et comparant par la SCP Eric Noual Nicolas Duval- Me Nicolas Duval Avocat (P493) ET : SAS ALLIA, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS

renvoyant, après disjonction, devant le tribunal correctionnel de NIMES des chefs d'infractions à la législation relative aux étrangers et séquestration, ainsi que prononçant non-lieu à l'égard de Nicolas

B... ; "aux motifs que les deux attestations du 6 novembre 1996 reprennent mot à mot le contenu d'un modèle dactylographié par Jean-Pierre Z... ; qu'une troisième attestation émanant d'Alice B...,

LA DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES [Adresse 10] [Localité 17] Représentée par Me Jean DI FRANCESCO de la SCP URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0137 Assistée de Me Alix

Nicolas, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 24 mai 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols en bande organisée et avec arme

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/04/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Maître Anick FABRE