AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69707637cdc6046d47127bb8
20 janvier 2026
20 janvier 2026
accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6]- FERRAND) Représentée par Maître Pierre-Nicolas DEVAUX de la SELARL PIERRE-NICOLAS DEVAUX, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIMEE
Source officiellePage 31 sur 11909
1ère Chambre
668e2579fcf93851fdd648a1
9 juillet 2024
9 juillet 2024
2] [Localité 4] Représenté par Maître Jean-Michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté INTIMEE
Source officielle