AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
69d8a0b1cdc6046d47bd082b
9 avril 2026
9 avril 2026
représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Sibylle DUMOULIN de la SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN, avocat au barreau d'AMIENS INTIMEE
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1ère Chambre civile
69e1d8bccdc6046d478a5855
16 avril 2026
16 avril 2026
Monsieur [R], [Q] [H] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Anthony ALEXANDRE, avocat au barreau de COMPIEGNE INTIME
Source officielle