APPELANTE Madame [N] [S] [N] née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

NYSSEN, 52, av. des Champs Elysées - 75008 PARIS Toque J 18 EN PRESENCE DE : L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS, dont le siège est 7, square Max Hymans - 75730 PARIS CEDEX 15, représentée

représentant légal domcilié au siège social., [I] [U] [O] épouse [E]-qualité de caution solidaire TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Elise

PARIS, toque : P0497 INTIME Monsieur [I] [E] né le [Date naissance 1] 1956, de nationalité française, agent général d'assurances demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Maître Elise

Or, l’acte de validation vise expressément M. F...

Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint, Débats à l'audience de chambre du conseil du 14/01/2026 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 16,00 M.

Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint, Débats à l'audience de chambre du conseil du 08/04/2026 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 16,00 M.

Il en déduit que la déclaration d'appel formée le 6 mai 2024 est valide et ne peut être déclarée nulle ou irrecevable sur ce fondement.

président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Elif

président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Elif

et de la signature du CERFA n°14996*03 ; - la sous-préfecture d'Argelès-Gazost lui a refusé, le 7 juillet 2022, la consultation des candidatures et des récépissés des neuf candidats ; - la validation

depuis 2003, soit depuis plus de vingt ans, que son fils est de nationalité française, qu'au surplus, sa sœur, est également de nationalité française et son frère est titulaire d'une carte de résident valide

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Elise Thévenin-Scott, conseillère faisant fonction de présidente Valérie Guillaudier, conseillère Alexandra

rocédures fiscales dans le cadre des rectifications qui lui ont été notifiées et ayant donné lieu à des cotisations su lémentaires d’im ôt sur les sociétés au titre des exercices 1997 à 1999 et à des ra els

[T] [G] (Me Philippe HAGE de la SCP CABINET ROBERT & ASSOCIES) DÉBATS : A l'audience Publique du 20 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : Madame Elise CSAKVARY,

Novembre 2021 APPELANTS : Monsieur [Z] [V] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 12] [Adresse 7] [Localité 4] représenté par Me Célia LACAISSE, avocat au barreau du HAVRE postuante de Me Elise

prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, présidente de chambre a signé la minute avec Madame Elise DHEILLY, greffière.

Adresse 2] comparant par l'AARPI [Localité 1] AVOCATS [Adresse 3] et par Me Eric GOMEZ [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5] ASSM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 6] [Localité 3] comparant par Me Elise