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758 résultats pour « Article L752-2 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention_recoursJLD

68806c8cbf1211186fbec95b

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

653b58c3502b828318c4e2b8

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Rétentions

64eedccbbb2c32d969d353bd

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Source officielle
CA

Rétentions

64eedcccbb2c32d969d353d3

Appel

5 août 2023

5 août 2023

R743-2 du CESEDA, en ce que la requête devait être accompagné de toutes les pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L744-2 du code précité.

Source officielle
CA

2ème chambre

67ecc5d0955548e0aba48fa2

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Cependant, aux termes des articles L722-2 et L722-3 du code de la consommation, les décisions de recevabilité des dossiers de surendettement ainsi que les propositions de mesures et leurs homologations

Source officielle
CA

Rétentions

62fdd5f7c40462c563c35204

Appel

17 août 2022

17 août 2022

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6163a2404e100fed5ecc2e9b

Appel

30 juin 2010

30 juin 2010

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Rétentions

6520f5f8bb275d83183a3bb2

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétentions

63bd0ee60ab73d7c90739ed3

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Au visa des articles R741-2 et R 743-2 du CESEDA , le juge est saisi sur simple requête de l'autorité administrative ayant ordonné le placement en rétention administrative , qui doit à peine d'irrecevabilité

Source officielle
CA

Rétentions

63c256940bfda47c90076040

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétentions

627b55bf76c5d9057df80103

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

En l'espèce, l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa de l' article L 751-10

Source officielle
CA

Rétentions

6528df79aaebb88318fda5e6

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétentions

65336b07bb40ec8318f31d3a

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Sur l'appel : Sur le défaut de pièces utiles en violation de l'article R 743-2 du CESEDA) L'article R. 743-2 du CESEDA dispose que : « à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10023

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

rien de tel, la cour d'appel a violé ce texte ainsi que l'article 14 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au Code du travail (partie législative) et l'article 2-X de

Source officielle
CA

Rétentions

64eedccbbb2c32d969d353bb

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle
CA

Rétentions

660f94fba40f8b0008cb74e5

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

- sur la motivation de la requête : elle reprend les articles L742-1 et suivants, précise la base légale du placement en rétention et sa justification. Elle est donc parfaitement motivée.

Source officielle
CA

Rétentions

653b5966502b828318c4e482

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétentions

62e8be874f6d33e2e97f09bd

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

en garde à vue au visa de l'article Article 62-2 du code de procédure pénale selon le procès-verbal établi le 25.07.2022 à 16 h25 par [K] [V], OPJ en résidence à [Localité 2] .

Source officielle
CA

Rétentions

65449d63c71a6a83181c8e7a

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle
CA

Rétentions

65ab73bf36bfc00008d68d12

Appel

21 octobre 2023

21 octobre 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle

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