AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
68806c8cbf1211186fbec95b
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
653b58c3502b828318c4e2b8
26 octobre 2023
26 octobre 2023
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleRétentions
64eedccbbb2c32d969d353bd
27 juillet 2023
27 juillet 2023
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Source officielleRétentions
64eedcccbb2c32d969d353d3
5 août 2023
5 août 2023
R743-2 du CESEDA, en ce que la requête devait être accompagné de toutes les pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L744-2 du code précité.
Source officielle2ème chambre
67ecc5d0955548e0aba48fa2
1 avril 2025
1 avril 2025
Cependant, aux termes des articles L722-2 et L722-3 du code de la consommation, les décisions de recevabilité des dossiers de surendettement ainsi que les propositions de mesures et leurs homologations
Source officielleRétentions
62fdd5f7c40462c563c35204
17 août 2022
17 août 2022
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6163a2404e100fed5ecc2e9b
30 juin 2010
30 juin 2010
450 du code de procédure civile
Source officielleRétentions
6520f5f8bb275d83183a3bb2
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
63bd0ee60ab73d7c90739ed3
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Au visa des articles R741-2 et R 743-2 du CESEDA , le juge est saisi sur simple requête de l'autorité administrative ayant ordonné le placement en rétention administrative , qui doit à peine d'irrecevabilité
Source officielleRétentions
63c256940bfda47c90076040
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
627b55bf76c5d9057df80103
10 mai 2022
10 mai 2022
En l'espèce, l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa de l' article L 751-10
Source officielleRétentions
6528df79aaebb88318fda5e6
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
65336b07bb40ec8318f31d3a
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Sur l'appel : Sur le défaut de pièces utiles en violation de l'article R 743-2 du CESEDA) L'article R. 743-2 du CESEDA dispose que : « à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10023
26 janvier 2017
26 janvier 2017
rien de tel, la cour d'appel a violé ce texte ainsi que l'article 14 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au Code du travail (partie législative) et l'article 2-X de
Source officielleRétentions
64eedccbbb2c32d969d353bb
27 juillet 2023
27 juillet 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétentions
660f94fba40f8b0008cb74e5
4 avril 2024
4 avril 2024
- sur la motivation de la requête : elle reprend les articles L742-1 et suivants, précise la base légale du placement en rétention et sa justification. Elle est donc parfaitement motivée.
Source officielleRétentions
653b5966502b828318c4e482
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
62e8be874f6d33e2e97f09bd
29 juillet 2022
29 juillet 2022
en garde à vue au visa de l'article Article 62-2 du code de procédure pénale selon le procès-verbal établi le 25.07.2022 à 16 h25 par [K] [V], OPJ en résidence à [Localité 2] .
Source officielleRétentions
65449d63c71a6a83181c8e7a
2 novembre 2023
2 novembre 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétentions
65ab73bf36bfc00008d68d12
21 octobre 2023
21 octobre 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
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