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1 653 résultats pour « Article L321-24 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

6520f5e6bb275d83183a3b6d

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

ne rapportait pas la preuve d'avoir satisfait à l'obligation d'information visée à l'article l341-6 du code de la consommation, * ordonné la déchéance des intérêts, * invité la Caisse d'épargne et

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

68e894a2d8f6cc6d55dd3f44

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[Z] à payer à la ville de [Localité 6] deux amendes civiles, d'un montant respectif de 2.000 et 500 euros, au titre de l'article L324-1-1 du code du tourisme ; Condamné M.

Source officielle
TJ

VENTES

66fd99cf38de0398b51ab853

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

R. 322–31 à R. 322–35 du code des procédures civiles d’exécution par une publicité élargie sur le site Internet www.avoventes.fr et ce conformément aux dispositions de l’article R. 322–37 du code des

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63577c9121f86b05a77f6ec1

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Law-Wai qui pourra les recouvrer, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

697a5f62cdc6046d47058a36

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En application des articles 1361 et 1362 du code civil il peut être suppléé à l'écrit par un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.

Source officielle
CA

2ème chambre

6a167bedcdc6046d4710640e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

En outre il ressort de l'article L110-4 du code de commerce, que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

679bf0c643b3d977d8cd1a86

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

R.322-21 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, l’acquéreur devant régler les seuls frais taxés qui s’ajoutent au prix de vente conformément à l’article R.322-24 du même code.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

679bf0c843b3d977d8cd1aaa

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

R.322-21 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, l’acquéreur devant régler les seuls frais taxés qui s’ajoutent au prix de vente conformément à l’article R.322-24 du même code.

Source officielle
CA

6ème Chambre

6979e088cdc6046d47f673e1

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Indépendamment du délai de forclusion de 13 mois visé par l'article L133-24 du code monétaire et financier qui courait à compter du 2 décembre 2022, M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6451fb1548616ed0f8cd4f65

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Sur la revendication La société Franfinance n'étant pas en droit de se prévaloir des dispositions de l'article L624-10 du code de commerce, il y a lieu d'envisager comme sollicité par cette dernière

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6034a14a9664008d9b5f10db

Appel

31 octobre 2016

31 octobre 2016

699 du code de procédure civile, La société Lyonnaise de Banque demande à la cour : Vu les articles 1134, 1347 du code civil , Vu les articles L312-7 et suivants du code de la consommation

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CA

Avis

CADA:20162021

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

l’entrée en vigueur de l’article L123-11 du code de l’environnement, a été publié au Journal Officiel du 30 décembre 2011.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300113

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

au jour du contrat de prêt, de sorte que I'acte authentique des 24 et 31 juillet 2008 était assorti de sa pleine efficacité au regard des dispositions de l'article L. 311-2 du code des procédures civiles

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6686e3aae74459e0c7ecfa35

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'avis médical motivé prévu par l'article L3211-12-1 II du Code de la Santé Publique établi le 02/07/2024 relève que l'état mental de Madame [Y] [K] nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance

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CA

Chambre 3-3

68f1d9129abd0e067a219441

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la disproportion du cautionnement Sur le fondement des articles 2313 du code civil et L650-1 du code de commerce, M.

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CA

2 e chambre civile

644cb4f956c9f0d0f8b6f139

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Au terme de ses dernières conclusions développées devant le tribunal, la SA BNP Paribas Personal Finance lui demandait au visa des articles L121-3 et suivants, L311-1 et suivants et L312-56 du code de

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CA

17e Chambre

61624a83a68110eae5b6907d

Appel

26 novembre 2013

26 novembre 2013

L'article L3121-22 du code du travail dispose que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'Article L3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente

Source officielle
CA

4e chambre civile

6260f8e26d9e13277d6e37c7

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

et 1149 anciens du code civil, I'article Iiminaire du code de Ia consommation, Ies articles, L222-1, L221-2 4°, L222-3 du même code, Ies articles L311-2 et L 511-21 du code monétaire et financier, I'article

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CA

15e Chambre A

60337b98a0887c2f924c710d

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

L213-6 du COJ Vu l'article R 212-22 du Code de procédure civile d'exécution Vu l'article L2018-2 du Code de la consommation (L137-2 ancien) et l'article préliminaireCode de la consommation Vu les articles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

651e5397a81daa831884f5a8

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991.

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