17.2), dont la preuve lui incombe (article 18.1) ; qu'en l'espèce, il est constant que la chauffeur de la société TLB s'est présenté sur le site de la société Bürstner à Kehl le 22 septembre 2004 à 8

Le président a donc valablement mis à la charge des parties des diligences comme le permet l'article 3 du code de procédure civile qui confère au juge, en dehors des mesures de mise en état, le devoir

l’obligation conformément à l’article 1190 du code civil.

A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En conséquence, les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil ne sont pas applicables.

593 du Code de procédure pénale, d défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Roland Y... coupable d'avoir commis un outrage public

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’indemnisation formée par Madame [T] : L’article 1217 du code civil invoqué par Madame [T] dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté

2017 et de l'incendie qu'elle a engendré, sa responsabilité sur le fondement de l'article 1245 du Code civil.

L. 8114-1 du code du travail, ensemble l'article 111-3 du code pénal ; 2°/ qu'il incombe à la partie poursuivante de rapporter la preuve des éléments constitutifs de l'infraction ; que nul n'est responsable

97, alinéa 4, du Code de procédure pénale prévoit que, "lorsque les scellés sont fermés, ils ne peuvent être ouverts qu'en présence de la personne mise en examen assistée de son avocat", l'article 163

[H] [V] et Mme [Y] [U] Vu l'article 954 du code de procédure civile Aux termes du dispositif de leurs dernières conclusions en date du 15 juillet 2025, M.

car les écoutes et enregistrements téléphoniques trouvent une base légale dans les articles 81 et 151 du Code de procédure pénale ; que, s'ils peuvent être effectués à l'insu des personnes intéressées

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 AVRIL 2026 N° RG 24/00797 N° Portalis DBV3-V-B7I-WMWZ AFFAIRE : [Y] [M]

sur les réseaux sociaux, la cour d'appel a excédé sa saisine et méconnu l'article 388 du code de procédure pénale ; 3°/ que le délit prévu au cinquième alinéa de l'article 433-3 du code pénal suppose

450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 15 avril 2025.

Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par l'article R. 312-2 du code de la consommation et reproduit la mention indiquée à l'article L. 312-5 du même code.

L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dispose, dans sa rédaction alors applicable, que : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux

2 de la Constitution, de l'article 111 de l'ordonnance royale rendue en août 1539 à Villers-Cotterets, de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 593 du Code de procédure