et fondé, le vice serait régularisable sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; - les autres moyens invoqués ne sont pas fondés.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 MAI 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

ses obligations, - en conséquence, la débouter de l'ensemble de ses prétentions, -la condamner aux entiers dépens et à lui payer la somme de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure

Suivant les articles 1302 et 1302-1 du code civil, ce qui est reçu indûment est sujet à restitution. M.

Ces articles s'appliquent en droit du travail, l'article L 1221-1 du code du travail prévoyant que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

Article 2 : La commune de Loos versera à Mme A une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[M] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que seules les dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail sur l'exécution provisoire recevraient

Se prévalant des dispositions de l'article L.231-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article R.142-1-A du code de la sécurité sociale, il tire du silence gardé par la commission

1302-1 et 1302-2 du code civil et L 3245-1 du code du travail ; - condamner Madame [T] à restituer la somme de 15 784,69 euros indûment réglée pour la période de mai 2011 à novembre 2013 ; - à titre

En outre, il résulte de l'article D 3171-2 du Code du travail que l'horaire collectif est daté et signé par l'employeur avant d'être affiché et de l'article D 3171-4 du même code qu'un double de cet horaire

En application de l'article 1134 du code civil devenu l'article 1103 du même code, et de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, lorsque l'employeur est une association, le pouvoir

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 8 juin 2022, la SCEA Malleret demande à la cour, sur le fondement des articles 1231, 1302, 1353 et 1104 du code civil, de : - débouter la Selarl Laurent

700 du code de procédure civile, - condamné la société CMA-CGM venant aux droits de la société Delmas à payer à la société SDV la somme 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Elle invoque le caractère infondé de la remise en question de la signature électronique et rappelle que la signature électronique est parfaitement admise en tant que preuve selon les dispositions des articles

Par conclusions déposées le 29 mars 2021, la société Wurth France demande à la cour, au visa des articles L145-1 et suivants du code de commerce, 1730 et suivants du code civil et 1302-1 et suivants du

Sur le fondement de l'article 1302 du code civil, il sollicite donc le remboursement des sommes indûment perçues au titre de la TVA.

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Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.