, qui inclut des liens vers les arrêts sur le site HUDOC.

définitifs de la Cour européenne des Droits de l'Homme (ci-après nommées «   la Convention   » et “ la Cour »),   Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs ;  

définitifs de la Cour européenne des Droits de l'Homme (ci-après nommées «   la Convention   » et “ la Cour »),   Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs ;  

Versement des sommes prévues dans l'arrêt

  Mesures générales   1 - Publication immédiate et large diffusion de l'arrêt de la Cour   : l'arrêt de la Cour a été promptement traduit et publié sur le site Internet du Procureur général

de la Cour européenne des Droits de l'Homme Salgueiro da Silva Mouta contre le Portugal   (Requête n o 33290/96, arrêt du 21 décembre 1999, définitif le 21 mars 2000)     Le Comité des

  Paiements de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Nom et n o requête Date de l'arrêt Date de l'arrêt définitif Préjudice matériel

de la Cour européenne des Droits de l'Homme I.R.S et autres contre la Turquie   (Requête n o 26338/95, arrêt du 20 juillet 2004 (arrêt sur la satisfaction équitable du 31 mai 2005), définitif le

L'arrêté ministériel portant modification du plan d'alignement d'Amarynthos (une ville de l'île d'Evoia) a été signé le 16/02/2006 et publié au Journal officiel le 14/03/2006 (série D/197).

, arrêt du 04/12/03, définitif le 04/03/04   15 000 4 600 € 07/04/2004 59636/00 Calvo, arrêt du 11/03/2004, définitif le 11/06/2004   15 000 1 500 € 17/11/2004 28724/95 Capitanio, arrêt du 11

La Convention et les arrêts de la Cour concernant les affaires roumaines ont, par conséquent, un effet direct en droit roumain.

de la Cour européenne des Droits de l'Homme Yagtzilar et autres contre la Grèce   (requête n o   41727/98, arrêt du 6 janvier 2001, définitif le 10 juillet 2002 et arrêt du 15 janvier 2004,

  En ce qui concerne le temps pris pour exécuter ces arrêts, le gouvernement souhaite indiquer que la question de la mise en œuvre rapide des arrêts de la Cour européenne fait l'objet d'un examen,

.sFBC99493 { font-style:italic } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s14C34524 { font-size:8pt; vertical-align:super } Résolution Intérimaire ResDH(2005)57 relative à l'arrêt

l'article   46, paragraphe   2, de la Convention, telle qu'amendé par le Protocole No. 11   ;   Ayant invité le gouvernement grec à l'informer des mesures prises à la suite des arrêts

Date de l'arrêt définitif Préjudice moral Frais et dépens Date de paiement G.H. 31266/96 03/10/00 03/01/01   35   000 ATS 30/03/01 WALDER Franz 33915/96 30/01/01 05/09/01 200   000 ATS

font-weight:bold } .sFBC99493 { font-style:italic } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s14C34524 { font-size:8pt; vertical-align:super } Résolution ResDH(2005)77 relative à l'arrêt

  Mesures d'ordre individuel   Suite à l'arrêt de la Cour européenne, le requérant a introduit un recours en réouverture de la procédure pénale devant la Cour Suprême.

de la Cour européenne des droits de l’homme Matteoni et Vadalà contre Italie   (Requête n o 42053/02, arrêt du 8 juin 2006, définitif le 8 septembre 2006 Requête n o 51703/99, arrêt du 20 avril 2004