CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 20 juin 2007

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(née en 1987), décision exclusivement motivée par son homosexualité (violation de l'article 8 combiné à l'article 14, voir détails dans l'Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises suite à l'arrêt de la Cour, eu égard à l'obligation qu'a le Portugal de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S'étant assuré que, dans le délai imparti, l'Etat défendeur avait versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l'arrêt (voir détails dans l'Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l'adoption par l'Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables,   DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l'Etat défendeur   (voir Annexe)   et vu la décision, prise lors de la 819e réunion des Délégués des Ministres (17 décembre 2002), qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et   DECIDE d'en clore l'examen.   Annexe à la Résolution CM/ResDH(2007)89   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l'arrêt dans l'affaire Salgueiro da Silva Mouta contre le Portugal     Résumé introductif de l'affaire   L'affaire concerne une atteinte au droit du requérant au respect de sa vie familiale ainsi qu'une discrimination fondée sur ses préférences sexuelles en raison de la décision de la cour d'appel de Lisbonne du 9 janvier 1996 d'attribuer à son ex-épouse l'autorité parentale sur leur fille M. (née en 1987), décision exclusivement motivée par son homosexualité (violation de l'article 8 combiné avec l'article 14)   I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Préjudice matériel Préjudice moral Frais et dépens Total - - 2   150   000 PTE 2   150   000 PTE Payé le 17/05/2000   La Cour a indiqué que le constat de violation constituait en soi une satisfaction équitable suffisante.   b) Mesures individuelles   En 1999, le requérant a introduit un nouveau recours devant les juridictions nationales et la question de l'exercice de son autorité parentale a été réexaminée. A ce propos, les autorités portugaises ont souligné que, conformément à l'effet direct de la Convention en droit portugais, les juridictions évalueraient l'intérêt de l'enfant sans utiliser les fondements qui ont été considérés comme contraires à la Convention. Elles ont en outre rappelé que la modification du régime de l'autorité parentale restait toujours possible, en fonction de toute nouvelle circonstance justifiant un réexamen de la situation.     II.   Mesures générales   Le Gouvernement estime que, compte tenu de l'effet direct de la Convention et de sa jurisprudence en droit portugais, les juridictions portugaises interpréteront les dispositions pertinentes, notamment celles concernant l'autorité parentale et les droits de garde, de manière à éviter de nouvelles violations semblables à celle qui a été constatée dans cette affaire.   En vue de faciliter cet objectif, le Gouvernement a transmis l'arrêt aux autorités concernées et l'a publié sur le site Internet du Bureau de Documentation et de Droit Comparé de l'Office du Procureur-Général de la République - http://www.gddc.pt/direitos-humanos/portugal-dh/acordaos/salgueirodasilva.pdf - , et en portugais à l'adresse http://www.gddc.pt/direitos-humanos/portugal-dh/acordaos/traducoes/Trad_Q33290_96.pdf .   Cet arrêt a en outre été choisi comme l'un des cas d'objet d'étude détaillée dans les sessions ayant trait à la Convention européenne des Droits de l'Homme destinées à la formation initiale et permanente des magistrats organisées par le Centre d'Etudes Judiciaires.     III.   Conclusions de l'Etat défendeur   Le Gouvernement considère que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour la partie requérante de la violation constatée dans cette affaire, que ces mesures vont prévenir de nouvelles violations similaires à l'avenir et que le Portugal a, ainsi, rempli ses obligations en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 20 juin 2007 lors de la 997e réunion des Délégués des Ministres.