D sont bien leurs enfants et fait valoir, sans être contredit, qu'il n'a jamais tenté d'usurper l'identité d'un de ses enfants pour faire entrer en France un enfant qui n'est pas le sien ; que s'il est

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que ni son identité ni sa nationalité française ne sont contestées ; que quels que soient les résultats de l'enquête sur l'usurpation

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2. Le préfet du Finistère fait valoir qu'en introduisant le 9 août 2023 un recours contre sa décision du 25 juin 2014, M.

Elle soutient que la sanction n'est pas fondée dès lors que l'usurpation ne peut être qualifiée de manifeste.

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L'erreur orthographique sur le R.I.B. communiqué par la société BERGON, où le nom de la rue du siège de la société ECLAIR BATIMENT est écrit [Adresse 4] au lieu de [Adresse 5], est minime ce qui exclut

Elle fait valoir que le moyen soulevé est, à titre principal, inopérant et, à titre subsidiaire, non fondé.

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A... s’interroge sur une éventuelle usurpation d’identité et se dit victime de harcèlement. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

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