000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 500 FRANCS D'AMENDE POUR LES DELITS D'USURPATION DE NOM COMMIS PAR CHACUN D'EUX ; VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; SUR

DE LEUR ACTION EN USURPATION DE NOM ET EN CONTREFACON DE MARQUE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, COMME LE CONSTATE L'ARRET, LES CONSORTS DE Y...

QU'EN APPLICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 780 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL ECHET DE PRONONCER UNE PEINE DISTINCTE QUI SERA SUBIE APRES CELLE ENCOURUE POUR L'INFRACTION A L'OCCASION DE LAQUELLE L'USURPATION

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 juillet 1995, qui, sur sa plainte contre Christian X... et autres, des chefs de faux et usage de faux, usurpation

patronymique, l'usurpation d'un nom célèbre à des fins commerciales et l'atteinte ainsi portée à la renommée de son titulaire ne dépendant pas de la nature du commerce où ce nom est exploité ; que, par

d'usurpation du nom commercial VELUX, * prononcé la nullité de la marque VOILUX no 01 3 135 445, déposée le 6 décembre 2001, pour tous les produits visés à son enregistrement, * dit que le jugement

Karilaos Y..., tailleur et vendeur de vêtements de confection pour contrefaçon de marques, usurpation du nom commercial X... et de sa dénomination sociale ; Attendu que M.

réalité est reconnue par la demanderesse elle-même; qu'en effet, s'il est vrai que Jean-Michel X... a affirmé, dans l'écrit qu'elle incrimine, que Ghyslaine Z... s'était "permis à titre personnel d'usurper

le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches et reproduit en annexe : Attendu que la société ATT fait également grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée pour usurpation

CONDAMNE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1981, QUI, POUR USURPATION

N° D 23-85.310 F N° 50275 SL2 5 MARS 2024 NON-ADMISSION M.

dans ses conclusions d'appel, la société Securystar faisait valoir que sa requête visait à établir des actes de concurrence déloyale imputables à la société Alcof Sécurité résultant de l'usurpation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CARBONISATION ENTREPRISE ET CERAMIQUE (LA SOCIETE CARBONISATION) SOUTIENT QUE LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN EST IRRECEVABLE

DE PORTER LEUR NOM EN ENTIER NE SONT DE NATURE A EVITER UNE CONFUSION DE NOMS INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DES INTERESSES; ALORS D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT D'ADOPTION POURRAIT ETREATTAQUE LORSQUE

ET SE DECLARER INCOMPETENTE S'IL RESULTE DES FAITS PAR ELLE RETENUS, QUE CES FAITS SONT DU RESSORT DE LA JURIDICTION CRIMINELLE ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE, DANS LE DESSEIN D'USURPER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

dont elle était saisie, a fait l'exacte application de la loi ; Qu'en effet, d'une part, il suffit pour que le délit de l'article 780, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, soit constitué, que l'usurpation