AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2201486_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Par un mémoire, enregistré le 19 avril 2023, la société en nom collectif (SNC) Hôtel Nice Californie, représentée par Me Zapf, déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Source officiellePage 30 sur 12904
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2107520_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
B déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle