TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 15 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2022, la société civile immobilière (SCI) Villa Pierjea, représentée par son gérant en exercice, M. A B, demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie à hauteur de 155 euros au titre de l'année 2021 à raison d'un studio répertorié au cadastre d'une surface d'habitation de 20 m², situé au rez-de-chaussée d'un immeuble sis 1, Montée Bellevue, au Cannet (06110). 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2022, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer.    
 Par un mémoire, enregistré le 6 août 2022, la SCI Villa Pierjea, représentée par son gérant en exercice, M. A B, déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".    
 2- Par un acte enregistré le 6 août 2022, la société civile immobilière (SCI) Villa Pierjea, représentée par son gérant en exercice, M. A B, s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
   
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société civile immobilière Villa Pierjea.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière (SCI) Villa Pierjea et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice le 15 septembre 2022. 
   
    Le président de la 6ème chambre 
 Signé 
 O. Emmanuelli  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation le greffier 
 2200481