péril simple - Conclusions reconventionnelles portant sur des arrêtés pris antérieurement dans le cadre de la procédure de péril imminent - Irrecevabilité [1].

TERMES DE CE TEXTE, L'OBJET DE LA DEMANDE ET L'EXPOSE DES MOYENS SONT CONTENUS DANS L'EXPLOIT D'AJOURNEMENT ; QU'IL EN RESULTE QU'UNE DEMANDE TENDANT A CONDAMNATION NE PEUT ETRE FORMEE PAR VOIE DE SIMPLES

PAR CES MOTIFS : LE REJETTE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 521 DU CODE LOCAL DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'APPEL INCIDENT N'EST SOUMIS A AUCUNE FORME OU DELAI ET PEUT ETRE FORME PAR SIMPLES

POUVAIT REPRENDRE CETTE DEMANDE PAR VOIE DE SIMPLES CONCLUSIONS, ALORS QU'EN RENDANT SON JUGEMENT DU 2 JUILLET 1958, LE TRIBUNAL AURAIT EPUISE SON POUVOIR JURIDICTIONNEL, AUSSI BIEN SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

mesure d'administration judiciaire et ne saurait autoriser un plaideur à introduire valablement une nouvelle action ayant un objet différent par voie de simples conclusions ; qu'en déclarant que par l'effet

ET L'ENTREPRISE ADAM ONT EUX-MEMES DEMANDE AU TRIBUNAL PAR SIMPLES CONCLUSIONS QUE LES Z... A...

puisse faire valoir ses droits sans formuler aucune demande à son encontre ; que ce n'est que par voie de simples conclusions non signifiées à partie qu'ils ont, le 28 mai 2008, demandé sa condamnation

d'intervention de la SARL SOVAL n'ayant été déposées que le 5 septembre 2006 ; 1° / ALORS QUE l'intervention d'une société se trouvant aux droits d'une autre est recevable, par voie de simples conclusions

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré irrecevable en ses exceptions de nullité et de litispendance et d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen, que la partie qui dépose de simples conclusions

donc pas la qualité d'intimé par application de l'article 547 du nouveau Code de procédure civile ; Et attendu que sa mise en cause en vertu de l'article 555 du même Code ne pouvait résulter de simples

l'introduction de l'instance, que lorsque l'appel tend à l'annulation d'un chef du jugment pour irrégularité de la demande incidente, la dévolution ne peut s'opérer pour cette demande au cas où les conclusions

de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de Mme Y..., de Me Blondel, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Côtes d'Armor, les conclusions

445-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'INTIMITE PEUT INTERJETER INCIDEMMENT APPEL EN TOUT ETAT DE CAUSE, ET, D'AUTRE PART, QU'EN MATIERE PRUD'HOMALE, LES PARTIES PEUVENT PRESENTER LEURS DEMANDES PAR DE SIMPLES

reconventionnelle, ne requiert une assignation que dans le cas où elle est dirigée contre une partie défaillante, ou encore contre un tiers au procès ; qu'en revanche, peut être formée par voie de simples

A, PAR CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 15 SEPTEMBRE 1972, DEMANDE QUE D.

alors, selon le moyen, qu'en appel, les demandes incidentes sont formées par voie d'assignation ; qu'en l'espèce, c'est devant la cour d'appel que la société ARC constructions a demandé, par voie de simples

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 14 et suivants, 68, alinéa 2, et 564 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'adjonction à l'audience de conclusions

8 JUILLET 1973 ET EN PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE CET ENFANT ; QUE, PAR UNE DEMANDE ADDITIONNELLE, EN DATE DU 14 AOUT 1974, PRESENTEE PAR VOIE DE CONCLUSIONS