TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 6 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2022, M. B A, représenté par la SELARL Grimaldi et associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par l'EHPAD de Salers de sa demande préalable en indemnisation formée le 7 juillet 2022 relative à la rémunération du travail de nuit ; 
 2°) de condamner l'EHPAD de Salers à l'indemnisation, à hauteur de 862,39 euros, au titre du préjudice financier, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'EHPAD de Salers une somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2023, M. A déclare se désister purement et simplement des conclusions principales, mais maintient sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ().  
 2. Le désistement des conclusions principales de la requête de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions principales en annulation de la requête de M. A. 
 Article 2 : Les conclusions de M. A présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'EHPAD de Salers. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 6 février 2023. 
 La Présidente, 
 Sylvie BADER-KOZA 
 La République mande et ordonne au ministre de la transformation et de la fonction publique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 is