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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:1992:34

droit européen

10 mars 1992

10 mars 1992

Sentenza del Tribunale di primo grado (Prima Sezione) del 10 marzo 1992.#Solvay & Compagnie SA contro Commissione delle Comunità europee.

Source officielle

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?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:1995:17

droit européen

1 février 1995

1 février 1995

Ordinanza del Tribunale di primo grado (Seconda Sezione ampliata) del 1. febbraio 1995.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1997:273

CJUE

29 mai 1997

29 mai 1997

Sentenza della Corte (Sesta Sezione) del 29 maggio 1997.#Commissione delle Comunità europee contro Repubblica francese.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2001:265

CJUE

10 mai 2001

10 mai 2001

Sentenza della Corte (Prima Sezione) del 10 maggio 2001. # Commissione delle Comunità europee contro Repubblica italiana. # Inadempimento di uno Stato - Direttiva 92/106/CEE - Mancata trasposizione entro

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2002:101

CJUE

19 février 2002

19 février 2002

Sentenza della Corte (Terza Sezione) del 19 febbraio 2002. # Commissione delle Comunità europee contro Granducato del Lussemburgo. # Inadempimento da parte di uno Stato - Trasposizione incompleta della

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1986:380

CJUE

8 octobre 1986

8 octobre 1986

Sentenza della Corte (Terza Sezione) dell'8 ottobre 1986.#S. R. Industries contro Amministrazione delle dogane.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Tribunal d'instance de Béthune - Francia.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2003:158

CJUE

13 mars 2003

13 mars 2003

Sentenza della Corte (Seconda Sezione) del 13 marzo 2003. # Commissione delle Comunità europee contro Regno del Belgio. # Inadempimento di uno Stato - Direttiva 98/81/CE - Mancata trasposizione entro il

Source officielle
CC

civ2

6137208acd580146773eb61e

Cassation

6 juillet 2000

6 juillet 2000

Meyer Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L

Source officielle
CC

soc

61372380cd5801467740a9e5

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

B... et Y..., alors, selon le moyen, que, d'une part, en retenant pour décider que le syndicat ne justifiait pas d'un effectif réel que la section à laquelle appartenaient les treize adhérents n'était

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008170910

Admin. suprême

7 juillet 2004

7 juillet 2004

X demande au Conseil d'Etat d'annuler les décisions relatives aux opérations de recrutement d'un professeur des universités sur le poste PR 0201 (67ème section) à l'université de Corse-Pascal Paoli, au

Source officielle
CC

civ2

60794d149ba5988459c47fea

Cassation

6 mars 2003

6 mars 2003

X... aux élections prud'homales, dans le collège employeur, section agriculture ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:1024DEC002515704

Admin. suprême

24 octobre 2006

24 octobre 2006

He alleged that the Regional Court had not actually held a session on bail as required by section 147(3) of the New Code of Criminal Procedure, or if it had done so, it had failed to hear the prosecutor

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008054419

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

renvoyé au Conseil d'Etat la requête de Mme Muriel X..., demeurant ..., tendant à l'annulation du concours réservé d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel (PLP2), section

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:467329.20221108

Admin. suprême

8 novembre 2022

8 novembre 2022

établi la liste des candidats proposés à l'avancement de grade au titre de la session 2019 ; 2°) d'annuler la délibération du 27 juin 2019 par laquelle la section 01 du conseil national des universités

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2301424_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

B, qui ne pourra donc réintégrer cette session en exécution de la suspension qu'il demande, ne peut, au titre de l'urgence, se prévaloir de la nécessité pour lui de réintégrer cette session de formation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00781

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

syndicale et de le débouter en conséquence de l'intégralité de ses demandes, alors selon le moyen, que l'annulation par le tribunal d'instance de la désignation d'un représentant de section syndicale

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?

ADLC

ADLC:04-D-01

droit de la concurrence

6 février 2004

6 février 2004

relative à des pratiques concernant un marché de travaux souterrains gaz et électricité organisés par EDF-GDF en Seine-et-Marne

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20170761

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de la maison départementale des personnes handicapées des Hauts-de-Seine

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161463

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

pour le compte de l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162101

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

à sa demande de communication des habilitations préfectorales de l’association X l’autorisant à exercer des mesures judiciaires dans le département des Hauts-de-Seine.

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