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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TRIBUNAL_UE
ECLI:EU:T:1992:34
10 mars 1992
Sentenza del Tribunale di primo grado (Prima Sezione) del 10 marzo 1992.#Solvay & Compagnie SA contro Commissione delle Comunità europee.
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ECLI:EU:T:1995:17
1 février 1995
Ordinanza del Tribunale di primo grado (Seconda Sezione ampliata) del 1. febbraio 1995.
CJUE
ECLI:EU:C:1997:273
29 mai 1997
Sentenza della Corte (Sesta Sezione) del 29 maggio 1997.#Commissione delle Comunità europee contro Repubblica francese.
ECLI:EU:C:2001:265
10 mai 2001
Sentenza della Corte (Prima Sezione) del 10 maggio 2001. # Commissione delle Comunità europee contro Repubblica italiana. # Inadempimento di uno Stato - Direttiva 92/106/CEE - Mancata trasposizione entro
ECLI:EU:C:2002:101
19 février 2002
Sentenza della Corte (Terza Sezione) del 19 febbraio 2002. # Commissione delle Comunità europee contro Granducato del Lussemburgo. # Inadempimento da parte di uno Stato - Trasposizione incompleta della
ECLI:EU:C:1986:380
8 octobre 1986
Sentenza della Corte (Terza Sezione) dell'8 ottobre 1986.#S. R. Industries contro Amministrazione delle dogane.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Tribunal d'instance de Béthune - Francia.
ECLI:EU:C:2003:158
13 mars 2003
Sentenza della Corte (Seconda Sezione) del 13 marzo 2003. # Commissione delle Comunità europee contro Regno del Belgio. # Inadempimento di uno Stato - Direttiva 98/81/CE - Mancata trasposizione entro il
civ2
6137208acd580146773eb61e
6 juillet 2000
Meyer Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L
soc
61372380cd5801467740a9e5
24 mai 2000
B... et Y..., alors, selon le moyen, que, d'une part, en retenant pour décider que le syndicat ne justifiait pas d'un effectif réel que la section à laquelle appartenaient les treize adhérents n'était
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008170910
7 juillet 2004
X demande au Conseil d'Etat d'annuler les décisions relatives aux opérations de recrutement d'un professeur des universités sur le poste PR 0201 (67ème section) à l'université de Corse-Pascal Paoli, au
60794d149ba5988459c47fea
6 mars 2003
X... aux élections prud'homales, dans le collège employeur, section agriculture ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que M.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:1024DEC002515704
24 octobre 2006
He alleged that the Regional Court had not actually held a session on bail as required by section 147(3) of the New Code of Criminal Procedure, or if it had done so, it had failed to hear the prosecutor
8 SS
CETAT:CETATEXT000008054419
28 juillet 1999
renvoyé au Conseil d'Etat la requête de Mme Muriel X..., demeurant ..., tendant à l'annulation du concours réservé d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel (PLP2), section
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:467329.20221108
8 novembre 2022
établi la liste des candidats proposés à l'avancement de grade au titre de la session 2019 ; 2°) d'annuler la délibération du 27 juin 2019 par laquelle la section 01 du conseil national des universités
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2301424_20230315
15 mars 2023
B, qui ne pourra donc réintégrer cette session en exécution de la suspension qu'il demande, ne peut, au titre de l'urgence, se prévaloir de la nécessité pour lui de réintégrer cette session de formation
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00781
15 mai 2019
syndicale et de le débouter en conséquence de l'intégralité de ses demandes, alors selon le moyen, que l'annulation par le tribunal d'instance de la désignation d'un représentant de section syndicale
ADLC
ADLC:04-D-01
6 février 2004
relative à des pratiques concernant un marché de travaux souterrains gaz et électricité organisés par EDF-GDF en Seine-et-Marne
Avis
CADA:20170761
24 mai 2017
documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de la maison départementale des personnes handicapées des Hauts-de-Seine
CADA:20161463
12 mai 2016
pour le compte de l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis
CADA:20162101
7 juillet 2016
à sa demande de communication des habilitations préfectorales de l’association X l’autorisant à exercer des mesures judiciaires dans le département des Hauts-de-Seine.