CADA · Avis — 7 juillet 2016

Madame X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de communication des habilitations préfectorales de l’association X l’autorisant à exercer des mesures judiciaires dans le département des Hauts-de-Seine.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Hauts-de-Seine a informé la commission qu'il n'était pas en possession des documents demandés. 

La commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve, et invite le préfet des Hauts-de-Seine, en application du sixième alinéa de l'article L311-2 de ce code, à transmettre la demande de l'association X ainsi que le présent avis à l'administration compétente, à savoir la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Île-de-France et d'Outre-mer, et à informer l'association X de cette transmission.