TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 1 février 1995
- ECLI
- ECLI:EU:T:1995:17
- Date
- 1 février 1995
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdinanza del Tribunale di primo grado (Seconda Sezione ampliata) del 1. febbraio 1995.#Société commerciale des potasses et de l'azote e Entreprise minière et chimique contro Commissione delle Comunità europee.#Rimessione alla Corte.#Causa T-88/94.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 1 février 1995
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:1995:17
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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