CJUE
CJUE — 19 février 2002
- ECLI
- ECLI:EU:C:2002:101
- Date
- 19 février 2002
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza della Corte (Terza Sezione) del 19 febbraio 2002. # Commissione delle Comunità europee contro Granducato del Lussemburgo. # Inadempimento da parte di uno Stato - Trasposizione incompleta della direttiva 97/11/CE. # Causa C-366/00.
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 19 février 2002
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2002:101
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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