produit, devant la cour d'appel, notamment un certificat médical du 8 octobre 1991 suivant lequel il existe un rapport de cause à effet entre un des accidents du travail -antécédents traumatiques- et la séquelle

victime ne peut solliciter une nouvelle indemnisation au titre du déficit fonctionnel permanent indemnisé par l'allocation d'un capital ou d'une rente d'accident du travail en cas de consolidation avec séquelles

constitue, en vertu de l'article 224-1 du Code pénal, un élément constitutif de l'infraction d'enlèvement ou de séquestration ; que cette infraction est de nature correctionnelle si la personne détenue

L'original de la facture devra être approuvé par le vendeur et sera remis par l'acquéreur au séquestre qui devra la régler...

C... a déposé plainte pour séquestration et violences volontaires contre le personnel de direction le 4 octobre 2013 en exposant que ces faits avaient provoqué chez lui un choc émotionnel important ; que

Le même jour, le quatrième requérant fut inculpé pour séquestration, tortures et assassinat. 17.

Par la présente assignation, Monsieur [M] [I] sollicite qu'il soit ordonné à la SAS AURIK POITIERS, séquestre, de lui remettre l'ensemble des pièces séquestrées dans les limites fixées par l'ordonnance

mais étaient dus par elle au titre de sa garantie, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en affirmant que "il apparait désormais que la mesure de séquestre n'a pu être ordonnée que sur les fonds dus

sur le fondement des articles 1281-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; que, le 6 mai 1999, le séquestre a demandé au juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société L'Arinella

Drouot pour se voir attribuer la moitié des sommes séquestrées ; qu'un jugement a fait droit à cette demande; que le groupe Drouot a interjeté appel ; que M.

économique ; "... qu'en règle générale, une indemnité allouée à la victime au titre de son incapacité permanente partielle recouvre tant les conséquences physiologiques qu'économiques qu'entraînent les séquelles

la totalité de l'incapacité de travail résultant de cette aggravation doit être prise en charge au titre de la législation des accidents du travail; que, dès lors, en se bornant à énoncer que les séquelles

des travaux restés impayés, à savoir la somme de 2 019 649,35 francs ; qu'elle a, également, dit que la société Waltefaugle ne devait pas d'intérêts moratoires sur la somme judiciairement mise sous séquestre

destiné à recevoir les paiements effectués pour le compte de ses clients ; qu'ayant reçu un avis à tiers détenteur du Trésor public, la banque a bloqué les provisions sur le compte séquestre et informé

commerce ; que le remboursement de ce prêt était garanti par un nantissement inscrit sur le fonds ; qu'en 1988, la société Soprestho a cédé le fonds de commerce à la société Calypso, le prix étant séquestré

, et donc du litige, condamne cependant le cédant à verser la somme séquestrée à l'acquéreur, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1134 du Code civil et

Cheick X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1e section, en date du 7 février 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvement et séquestration

. ; que cet expert a été commis par jugement du 28 mai 2003 aux fins de déterminer l'étendue des séquelles psychologiques et/ou psychiatriques ainsi que leurs conséquences notamment mais non exclusivement