adopté, le 13 janvier 1998, un rapport formulant l’avis qu’il y a eu violation de l’article   10 (dix-sept voix contre quinze) et de l'article 6 § 1 (trente et une voix contre une), et qu'aucune question

’unanimité : ­ – a rejeté l’exception préliminaire du gouvernement ;   –   a dit qu’il y avait eu violation de l’article 10 de la Convention   ;   –   a dit qu’aucune question

Considérant que dans son arrêt du 22 octobre 2002 la Cour, à l’unanimité   :   -   a dit qu’il y avait eu violation de l’article 8 de la Convention   ;   -   a dit qu'aucune question

au titre de l'année 1975, réclamation que le directeur a transmise au tribunal en application des dispositions de l'article 1938 du code général des impôts, alors applicable, comme ne posant pas de questions

Dans ces circonstances, la Cour conclut, par quatre voix contre trois, à la violation de l’article 6 § 1 et estime, qu’aucune question distincte ne se pose sous l’angle de l’article 14 de la Convention

5-3 quant à la durée de la détention provisoire;Violation de l'art. 5-4;Violation de l'art. 8 en ce qui concerne la correspondance;Violation de l'art. 8 en ce qui concerne la vie familiale;Aucune question

  Aucune autre question distincte ne se pose sous l’angle de l’article 13.

Fiala et Pedovič tirés de l’impact de la durée des procédures sur leur droit au respect de la vie familiale ne soulève pas de question distincte de celui examiné sous l’angle de l’article 6 § 1.

application, la convention de Rome du 19 juin 1980 et, plus particulièrement, ses articles 6 et 17; alors d'autre part, que le choix de la loi applicable et la désignation du tribunal compétent sont deux questions

RELATIVES A LA CULPABILITE DU PREVENU ; CHAQUE FAIT A LUI IMPUTE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE QUESTION DISTINCTE ET CHAQUE QUESTION DE CULPABILITE POSEE PAR LE PRESIDENT EST RESOLUE A LA MAJORITE DES

ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours n'a pas de pertinence dans la mesure où la rébellion doit, pour être établie, précéder les violences subies et que la question

Question n° 22 : "les actes spécifiés à la question n° 20 ont-ils été commis avec violence, contrainte, menace ou surprise?"

la Cour conclut, à l’unanimité   : à la non-violation de l’article 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion) de la Convention européenne des Droits de l’Homme   ; et que nulle question

, la cour d'assises doit être interrogée d'abord sur les circonstances constitutives de l'infraction retenue par l'arrêt de renvoi, puis sur la circonstance aggravante qui doit faire l'objet d'une question

Pour être parvenue à cette conclusion, elle n’en partage pas moins l’avis du Gouvernement selon lequel la question de la libération sous caution est une question distincte, qui ne peut se poser que dans

    Or, la Cour rappelle que la durée d’une procédure relative au droit de propriété ne soulève pas, au regard du droit au respect des biens, de question distincte de celle tirée du droit à un

la soustraction frauduleuse spécifiée à la question 3 et qualifiée à la question 4 ?

Pareille exigence modifierait la nature de la garantie offerte par l’article 5 §   3, qui est distincte de celle prévue par l’article 5 §   4, d’après lequel la personne détenue a le droit d’

2ème question : volontairement donné la mort à A.