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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5481
19 décembre 2001
La question de savoir si les droits de la défense garantis par l’article 6 ont ou non été respectés ne saurait, en l’absence d’un examen de la question d’équité, être assimilée à un constat aux termes
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1219JUD004337398
Non-violation de l'art. 6-1;Aucune question distincte au regard de l'art. 6-2;Aucune question distincte au regard de l'art. 6-3-c;Aucune question distincte au regard de l'art. 6-3-d;Aucune question distincte
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1987:0509REP000900980
9 mai 1987
Aucune question distincte au regard de l'art. 5-4
ECLI:CE:ECHR:1998:0309REP003093096
9 mars 1998
La Commission conclut par 29 voix contre 2 qu'aucune question distincte ne se pose au titre de l'article 8 (art. 8) de la Convention. D.
ECLI:CE:ECHR:1995:0628REP002162993
28 juin 1995
La Commission conclut à l'unanimité qu'aucune question distincte ne se pose au titre de l'article 13 (art. 13) de la Convention. E. Récapitulation 54.
ECLI:CE:ECHR:1997:1030REP002727395
30 octobre 1997
La Commission conclut à l'unanimité qu'il ne se pose pas de question distincte au regard de l'article 25 (art. 25) de la Convention. E.
ECLI:CE:ECHR:2005:1124JUD003273003
24 novembre 2005
Eu égard aux motifs pour lesquels elle a constaté une violation du droit de la requérante au respect de ses biens (paragraphe 30 ci-dessus), la Cour estime qu’aucune question distincte ne
ECLI:CEDH:002-2502
11 septembre 2007
Conclusion : non-violation (six voix contre une) et aucune question distincte sur le terrain de l’article 4 (unanimité).
ECLI:CEDH:002-5335
4 juin 2002
Il pouvait donc prévoir les conséquences de ses actes et régler sa conduite avant d’être frappé par la mesure en question.
ECLI:CEDH:002-2676
7 juin 2007
Conclusion : violation (unanimité) et aucune question distincte sous l’angle de l’article 6(2).
ECLI:CE:ECHR:1999:0422REP003684197
22 avril 1999
La Commission conclut à l’unanimité, qu’aucune question distincte ne se pose au titre de l’article 13 de la Convention. E. Récapitulation 33.
ECLI:CE:ECHR:1995:1017REP001961992
17 octobre 1995
La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il ne se pose pas de question distincte sous l'angle de l'article 13 (art. 13) de la Convention. E. Récapitulation 34.
ECLI:CE:ECHR:1992:0213REP001524089
13 février 1992
La Commission conclut, par huit voix contre une, qu'aucune question distincte ne se pose sur le terrain de l'article 1er du Protocole n° 1 (P1-1).
ECLI:CE:ECHR:1992:1020REP001312087
20 octobre 1992
La Commission conclut, à l'unanimité, qu'aucune question distincte ne se pose sur le terrain de l'article 1 du Protocole N° 1 (P1-1).
ECLI:CE:ECHR:1998:0701REP003343596
1 juillet 1998
La Commission conclut à l'unanimité qu'aucune question distincte ne se pose sur le terrain de l'article 1 du Protocole N° 1. E. Récapitulation 42.
ECLI:CE:ECHR:1998:0114REP003145096
14 janvier 1998
La Commission conclut à l'unanimité qu'aucune question distincte ne se pose sous l'angle de l'article 1 du Protocole N° 1 (P1-1). E. Récapitulation 47.
cr
613725b2cd5801467741fd80
5 août 1997
politique d'annonces permanentes et parfaitement illusoires de "rabais" de prix incompatibles avec une information correcte des consommateurs ; "alors que l'infraction de publicité trompeuse est distincte
ECLI:CE:ECHR:1993:0216REP001390088
16 février 1993
La Commission conclut, à l'unanimité, qu'aucune question distincte ne se pose sur le terrain de l'article 1 du Protocole N° 1 (P1-1). Récapitulation 28.
ECLI:CE:ECHR:1996:0515REP002454894
15 mai 1996
La Commission conclut à l'unanimité qu'aucune question distincte ne se pose au titre de l'article 13 (art. 13) de la Convention. E. Récapitulation 53.
ECLI:CE:ECHR:1993:0630REP001803491
30 juin 1993
La Commission conclut, à l'unanimité, qu'aucune question distincte ne se pose sur le terrain de l'article 1er du Protocole N° 1 (P1-1).