CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 3 mars 1999

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Le premier, né en 1957 et domicilié à Istanbul, était à l'époque des faits l'éditeur de la revue hebdomadaire Haberde Yorumda Gerçek (Nouvelles et commentaires : la vérité). Le second, né en 1968 et vivant actuellement à Duisburg, en Allemagne, était le rédacteur en chef de la revue.   Résumé des faits     Le 31 mai 1992, la revue du premier requérant fit paraître un entretien avec un dirigeant du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK). Le 7 juin 1992, la revue publia le second volet de l'entretien ainsi qu'une déclaration commune de quatre organisations de gauche appelant entre autres à mettre un terme au terrorisme d'Etat dirigé contre la population kurde. Les deux requérants furent inculpés de propagande contre l'indivisibilité de l'Etat au titre des articles 6 et 8 de la loi de 1991 relative à la lutte contre le terrorisme. Le 27 mai 1993, la cour de sûreté de l'Etat d'Istanbul les reconnut coupables de ce chef. Elle leur infligea à tous deux une amende et condamna en outre le second requérant à une peine de six mois d'emprisonnement. La Cour de cassation les débouta le 4 novembre 1993.   Griefs     Les requérants se plaignent de ce que leur condamnation a emporté violation de leur droit à la liberté d'expression garanti par l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, et d'avoir été privés d'un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial, au mépris de l'article 6 § 1 de la Convention.   Procédure     Les requêtes ont été introduites devant la Commission européenne des Droits de l’Homme les 25 février (premier requérant) et 4 mai (second requérant) 1994. Après avoir déclaré les requêtes recevables, la Commission a adopté, le 13 janvier 1998, un rapport formulant l’avis qu’il y a eu violation de l’article   10 (dix-sept voix contre quinze) et de l'article 6 § 1 (trente et une voix contre une), et qu'aucune question distincte ne se pose à l'égard du second requérant sur le terrain de l'article 18 (unanimité). La Commission a déféré l'affaire à la Cour le 27 avril 1998.   Composition de la Cour     Conformément aux dispositions transitoires du Protocole n° 11 à la Convention, l’affaire a été transmise à la Grande Chambre de la nouvelle Cour européenne des Droits de l’Homme à la date d’entrée en vigueur du Protocole, le 1 er   novembre 1998. Elle sera examinée par la Grande Chambre qui siégera dans la composition suivante :   Luzius Wildhaber   (Suisse), président , Elisabeth Palm   (Suédoise), Antonio Pastor Ridruejo   (Espagnol), Giovanni Bonello   (Maltais), Jerzy Makarczyk   (Polonais), Pranas Kūris   (Lituanien), Jean-Paul Costa   (Français), Françoise Tulkens   (Belge), Viera Strážnická   (Slovaque), Marc Fischbach   (Luxembourgeois), Volodymyr Butkevych   (Ukrainien), Josep Casadevall   (Andorran), Hanne Sophie Greve   (Norvégienne), András Baka   (Hongrois), Rait Maruste   (Estonien), Snejana Botoucharova   (Bulgare), juges , Feyyaz Gölcüklü (Turc), juge ad hoc , Kristaq Traja   (Albanais), Lucius Caflisch   (Suisse) [1] , Willi Fuhrmann   (Autrichien), juges suppléants ,   ainsi que Paul Mahoney greffier adjoint et Maud de Boer-Buquicchio , greffière adjointe .   Représentants des parties   Government:   Durmuş Tezcan , agent , et Deniz Akçay , co-agent , Bilal Çalişkan , Gülhan Akyüz , Alev Günyakti , Fırat Polat , Ayşen Emüler , Işık Batmaz Keremoğlu , Basri Yildiz , et Yaşar Özbek, conseillers ;   Requérant : Semih Mutlu , avocat au barreau d'Istanbul, conseil .     Les requérants, Kamil Tekin Sürek et Yücil Özdemir , assisteront également à l'audience.     Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.     Le greffier rappelle que le règlement de la Cour le charge de répondre, dans les limites de la discrétion attachée à ses fonctions, aux demandes de renseignements concernant l’activité de la Cour, notamment à celles de la presse.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F - 67075 Strasbourg Cedex Contact : Roderick Liddell Téléphone : (0)3 88 41 24 92 ; télécopieur : (0)3 88 41 27 91   [1] Juge élu au titre du Liechtenstein.