AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300222
1 mars 2011
1 mars 2011
connaissaient en particulier la servitude affectant le droit de construire, qu'aucune mention de l'acte notarié du 31 mars 2006 ni de la note d'urbanisme n'indiquait l'existence de la servitude de prospect
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soc
6079b2079ba5988459c554c6
16 mai 1973
16 mai 1973
MODIFICATIONS QUE L'ENTREPRISE AVAIT ETE OBLIGEE D'APPORTER A SES FABRICATIONS ET QUE L'ON NE POUVAIT LUI REPROCHER, TANDIS QUE L'ABANDON DE SES AUTRES CARTES DEVENAIT DEFINITIF, DE N'AVOIR PAS CONTINUE A PROSPECTER
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