TA75 · 4e Section - 1re Chambre — 24 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 janvier 2021, 19 janvier 2021, 16 avril 2021, 4 février 2022 et 24 mai 2022, Mme F B, représentée par Me Briand, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2020 par lequel la maire de Paris a délivré à             M. C A et Mme E G le permis de construire n° PC 075 116 20 V0023 portant sur la rénovation d'une maison R+2 sur la parcelle BQ18 au 28 avenue des Peupliers - 2 avenue des Sycomores dans le 16ème arrondissement de Paris ;   
 2°) de mettre à la charge solidaire de la Ville de Paris, de M. A et de Mme G une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; elle n'est pas tardive, le permis attaqué n'ayant fait l'objet d'aucun affichage public ;  
 - le dossier de permis de construire est incomplet en méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; les insuffisances du document graphique et des photographies de l'environnement proche et lointain entraînent une présentation insuffisante du voisinage et mensongère du projet en méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ;  
 - l'arrêté contesté méconnaît l'article UG 7.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de Paris, la baie vitrée posée en remplacement d'une lucarne ne respectant pas l'exigence de prospect minimal de 6 mètres avec la limite séparative ;  
 - il méconnaît les articles UG 10.2, UG 10.3 et UG 13.3.2 du même règlement, les travaux projetés aggravant l'infraction initiale de dépassement de la limite du gabarit-enveloppe autorisé par les dispositions de cet article ;  
 - il méconnaît l'article UG 11.1 du même règlement ; la modification extérieure de la façade nord-ouest est incompatible avec les constructions environnantes ;  
 - il méconnaît l'article UG.11.2.2 du même règlement, la marquise projetée sur la façade nord-ouest étant implantée à moins de 3 mètres de la limite séparative ;  
 - il méconnaît les articles L. 421-1 et L. 421-9 du code de l'urbanisme, les pétitionnaires n'ayant pas formulé de demande d'autorisation pour la terrasse projetée d'une surface de plus de 20 m2 mais seulement pour un balcon ;  
 - aucune régularisation n'est possible, compte tenu de ce que des travaux ont été réalisés illégalement sans permis de construire sur le bâtiment en litige. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 avril 2022, 9 mai 2022 et 14 juin 2022, la maire de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.  
 Par des mémoires enregistrés les 29 novembre 2021, 8 février 2022, 9 mai 2022, 13 juin 2022 et 4 juillet 2022, M. C A et Mme E G, représentés par Me Ghaye, concluent au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme B une somme de     5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. A titre subsidiaire, ils demandent qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 600-5 ou de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.   
 Ils soutiennent que :  
 - à titre principal, la requête est irrecevable ; le permis de construire a fait l'objet d'un affichage régulier, contrairement à ce qu'allègue la requérante ; la requête n'a pas été accompagnée de la production de son titre de propriété et méconnaît par conséquent l'article              L. 600-4 du code de l'urbanisme ; Mme B est dépourvue d'intérêt à agir ;  
 - à titre subsidiaire, aucun des moyens invoqués n'est fondé.  
 Par une ordonnance du 6 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 8 août 2022.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le règlement du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D, 
 - les conclusions de Mme Baratin, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Briand, représentant Mme B, et de Me Creach, représentant M. A et Mme G. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C A et Mme E G ont déposé, le 20 avril 2020, une demande de permis de construire pour la rénovation d'une maison à R+2 sur la parcelle cadastrée BQ18 au 28 avenue des Peupliers - 2 avenue des Sycomores, faisant partie de la Villa Montmorency, dans le 16ème arrondissement de Paris. Ce projet portait sur le ravalement des façades, la création d'une véranda à rez-de-chaussée, la modification d'une lucarne en toiture, la création d'un balcon, la modification des souches de cheminée et de certaines ouvertures, le remplacement de la marquise d'entrée, la réfection de la couverture et la démolition de différents éléments du bâti existant. Le permis de construire a été délivré par un arrêté de la maire de Paris du 7 septembre 2020 sous le numéro PC 075 116 20 V0023. A la suite d'un recours formé auprès du présent tribunal par Mme F B, propriétaire de la parcelle voisine du projet, les effets de ce permis de construire ont été suspendus, par un jugement du 8 février 2021, en tant que ce projet autorisait la modification d'une lucarne en toiture et la création d'un balcon. Une demande de permis de construire modificatif a été déposée par M. A et Mme G le 30 novembre 2021. Par un arrêté du 22 mars 2022, la maire de Paris a délivré ce permis de construire modificatif, référencé PC 075 116 20 V0023 M01, portant sur la conservation de la marquise d'entrée, la modification de la lucarne et le remplacement du balcon par une toiture non accessible en façade nord-est. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de l'arrêté du 7 septembre 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les dispositions de l'arrêté du 7 septembre 2020 modifiées par l'arrêté postérieur :  
 2. Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Les irrégularités ainsi régularisées à la suite de la modification de son projet par le pétitionnaire et en l'absence de toute intervention du juge ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial.  
 S'agissant du moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire :  
 3. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.  
 4. Aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; ". Aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " Le projet architectural comprend également : () c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain ". 
 5. En premier lieu, la requérante fait valoir que le dossier de permis de construire est incomplet en méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme et que les insuffisances du document graphique et des photographies de l'environnement proche et lointain entraînent une présentation insuffisante du voisinage et mensongère du projet en méconnaissance de l'article R. 431-10 du même code. Toutefois, d'une part, au regard des plans cadastraux joints à la demande de permis de construire initiale, les services instructeurs de la Ville de Paris n'ont pu ignorer la densité du bâti et la présence de maisons dans l'environnement immédiat de la propriété de M. A et Mme G, d'autant que certaines d'entre elles apparaissent sur les photographies de l'environnement proche et lointain numérotées " PC 7 " et " PC 8 ". Au surplus, la notice jointe au dossier de demande de permis de construire modificatif mentionne la maison de la requérante, décrite comme située sur " la parcelle voisine, accolée au nord-est ", et celle-ci apparaît sur une nouvelle photographie d'insertion également annexée au dossier. D'autre part, si la requérante fait valoir que la notice est insincère en indiquant que la lucarne en façade nord-est sera remplacée par une lucarne identique à celle existante en façade sud-ouest alors qu'il s'agit en réalité de la création d'une porte-fenêtre à double battants, il ressort des pièces du dossier que la notice du permis de construire modificatif supprime toute ambiguïté en précisant que " la lucarne en chien couchée actuelle sera démolie " et qu' " une nouvelle lucarne jacobine (), pendant presque exacte de la lucarne existante côté sud-ouest " sera créée. Ainsi, la requérante ne peut utilement se prévaloir de ce que l'arrêté contesté serait entaché d'une méconnaissance des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme. 
 6. En second lieu, la requérante fait valoir que le dossier de permis de construire est insuffisant en ce que les cotes figurant sur les plans de situation sont soit erronées soit mensongères. Toutefois, d'une part, les mesures réalisées par le géomètre et l'huissier sur demande de la requérante sont elles-mêmes contradictoires et ne permettent pas d'établir ces allégations. D'autre part, à supposer même que certaines cotations soient inexactes, le permis de construire délivré par la Ville de Paris n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par la pétitionnaire. Dans ces conditions, le moyen tiré du caractère insincère et inexact du dossier de demande de permis de construire doit être écarté.  
 S'agissant du moyen tiré de l'article UG 7.1 du règlement du PLU :  
 7. Aux termes de l'article UG.7.1 du plan local d'urbanisme (PLU) de Paris : " Lorsqu'une façade ou une partie de façade à édifier en vis-à-vis d'une limite séparative comprise ou non dans la bande E comporte une ou plusieurs baies constituant l'éclairement premier de pièces principales, elle doit respecter, au droit de cette limite, un prospect minimal de 6 mètres ". Le PLU de Paris définit le prospect comme suit : " En chaque point du périmètre de construction, le prospect est la mesure de l'horizontale perpendiculaire au périmètre en ce point, limitée à son intersection avec une construction en vis à vis, une limite de terrain, l'alignement opposé d'une voie ou la limite qui en tient lieu. " Il définit également la notion de " baies constituant l'éclairement premier de pièce principale " et précise qu'" une pièce principale doit comporter au moins une baie constituant son éclairement premier, qui satisfasse aux trois conditions suivantes : / a- comporter une hauteur d'allège ne dépassant pas 1,20 mètre, / b- posséder la plus importante superficie de clair de jour, si la pièce comporte d'autres baies, / c- disposer d'un éclairement conforme aux dispositions des articles 7 et 8 (largeur de vue, prospect) et 10 (gabarit-enveloppe). () ". Le règlement du PLU indique également que " est considérée comme pièce principale toute pièce destinée au séjour, au sommeil ou au travail d'une manière continue ". 
 8. Le dossier de permis de construire modificatif substitue, à la baie vitrée à deux battants s'ouvrant sur un balcon, projetée par le permis de construire initial, une lucarne jacobine dont la superficie de clair de jour, égale à 0,94 m2, est inférieure à l'autre baie de la pièce située côté sud-ouest. Si les dispositions du règlement du PLU ne font pas obstacle à ce que plusieurs baies constituent l'éclairement premier d'une pièce principale, il ressort des pièces du dossier, qu'en l'espèce, la lucarne située côté nord-est ne se situe pas sur la même façade que la fenêtre coté sud-ouest, qui constitue l'éclairement premier, que sa hauteur d'allège est supérieure et que sa surface de clair de jour est inférieure, si bien qu'elle ne saurait être ainsi qualifiée autrement que d'éclairement secondaire. Ni cette pièce ni ce bâtiment n'ont au demeurant changé de destination au sens de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme. Ainsi, le vice qui affectait le permis de construire initial a été régularisé et la requérante ne peut utilement se fonder sur les dispositions de l'article UG 7.1 du règlement du PLU pour contester la légalité de l'arrêté attaqué.   
 S'agissant du moyen tiré de l'article UG 10.3.2 du règlement du PLU :  
 9. Aux termes du 2° de l'article UG.10.3 du PLU de Paris : " Le gabarit-enveloppe se compose successivement : / a - d'une verticale dont la hauteur H est définie par l'expression H = P + 3,00 + D, dans laquelle : P est le prospect mesuré jusqu'à la limite séparative, D est la distance, mesurée dans le prolongement du prospect, entre la limite séparative et toute façade comportant une baie d'une construction située sur le fonds voisin (à l'exclusion des jours de souffrance*) ; cette distance D n'est prise en compte qu'à concurrence de 6 mètres. / b - d'une oblique de pente 1/1 élevée au sommet de la verticale et limitée à la hauteur plafond. / Le point d'attache du gabarit-enveloppe est pris au niveau de la surface de nivellement d'îlot en limite séparative, en vis-à-vis de la façade ou partie de façade projetée. / Lorsque la façade ou partie de façade d'une construction projetée n'est pas parallèle à la limite séparative, on peut utiliser une valeur moyenne Pm du prospect mesuré perpendiculairement à la construction, calculée par la moyenne arithmétique du prospect le plus petit et du prospect le plus grand. Cette valeur n'est prise en compte qu'à concurrence des 4/3 du prospect le plus petit. " L'article UG.10.3.2 du même PLU précise les règles de calcul pour la Villa Montmorency : " Seuls les 2 premiers alinéas de l'article UG.10.3.1. sont applicables. / Le point d'attache du gabarit-enveloppe est pris au niveau de la surface de nivellement d'îlot en limite séparative, en vis-à-vis de la façade ou de la partie de façade projetée. / Le gabarit enveloppe se compose successivement : / a- D'une verticale dont la hauteur H est définie par l'expression H=P+3,00 dans laquelle P est le prospect mesuré jusqu'à la limite séparative ; / b- D'une oblique en pente 1/1 élevée au sommet de la verticale et limitée à l'horizontale en gabarit-enveloppe défini en bordure de voie. ". Aux termes du 2° de l'article UG.11.2.2 du PLU de Paris : " Au-dessus de la verticale du gabarit-enveloppe défini aux articles UG.10.3 et UG.10.4, sont autorisés : / a - des bandeaux, corniches acrotères en saillie de 0,20 mètre au maximum par rapport au gabarit-enveloppe ; / b - des lucarnes dans la hauteur du volume de couverture dont le total des largeurs cumulées par niveau ne doit pas excéder 40% de la longueur de la façade ; / c - des prolongements de façade ou de saillies de façade dans la hauteur du niveau situé au-dessus de la verticale du gabarit-enveloppe applicable au point considéré, à la condition que leur largeur n'excède pas 3 mètres ; le total des largeurs cumulées ne doit pas excéder 40 % de la longueur de la façade ; / d - des garde-corps ajourés ne dépassant pas de plus de 1,20 mètre le gabarit-enveloppe ; / e - des gaines de circulation verticale de largeur limitée à 3,50 mètres et dont la hauteur est limitée à 3 mètres en dépassement du plancher haut du dernier niveau desservi ; dans le cas d'une toiture, la hauteur est limitée à celle du faîtage. ". 
 10. D'une part, il ressort du dossier joint à la demande de permis de construire modificatif que celui-ci ne prévoit plus la pose du balcon et de ses garde-corps tels qu'initialement projetés, lesquels dépassaient le gabarit-enveloppe de plus d'1,20 mètre. D'autre part, contrairement à la baie à deux battants projetée auparavant, la lucarne jacobine autorisée par l'arrêté du 22 mars 2022 correspond aux critères définis par les dispositions du 2° de l'article UG.11.2.2 du PLU de Paris et n'aggrave donc pas la méconnaissance du gabarit-enveloppe applicable au secteur de la Villa Montmorency. Dans ces conditions, le vice initial doit être regardé comme ayant été régularisé et la requérante ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article UG 10.3.2 du règlement du PLU pour contester la légalité de l'arrêté attaqué. 
 S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article UG 11.1 du règlement du PLU :  
 11. Aux termes de l'article UG 11.1 du règlement du PLU : " Les interventions sur les bâtiments existants comme sur les bâtiments à construire, permettant d'exprimer une création architecturale, peuvent être autorisées. L'autorisation de travaux peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions si la construction, l'installation ou l'ouvrage, par sa situation, son volume, son aspect, son rythme ou sa coloration, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. () 3°- Couronnement : Les travaux doivent chercher à restituer l'aspect d'origine ou améliorer la volumétrie de la partie supérieure des constructions. L'adjonction de volumes bâtis (lucarnes, prolongements de façades, vérandas) ne peut être autorisée que dans la mesure où ils s'intègrent de façon harmonieuse dans la composition d'ensemble. 4°- Couverture () Terrasses : la création de terrasses peut être refusée si celle-ci a pour conséquence de conduire à dénaturer l'aspect de la couverture. La réalisation d'édicules d'accès à des toitures-terrasses, permettant la mise en œuvre et l'entretien de leurs plantations, peut être autorisée ".  
 12. Il ressort des pièces du dossier que la véranda projetée sera traitée à la manière d'un jardin d'hiver, en cohérence avec le style pavillonnaire des maisons de la Villa Montmorency. De plus, la lucarne créée apparaît de nature à rétablir la cohérence architecturale du bâtiment, en améliorant le volume de cette ouverture en l'inscrivant dans l'architecture de la toiture, conformément aux recommandations de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) dans son avis du 13 décembre 2021 et dont il a donné acte de la bonne prise en compte par son avis favorable du 14 février 2022. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UG 11.1 du règlement du PLU doit être écarté.  
 S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article UG 11.2.2 du règlement du PLU :  
 13. Aux termes de l'article UG 11.2.2 du règlement du PLU : " Saillies sur les espaces libres intérieurs : 1°- Verticale du gabarit-enveloppe : Les saillies sont autorisées par rapport au plan des façades inscrites à l'intérieur des gabarits-enveloppes définis aux articles UG.10.3 et UG.10.4, à condition : - qu'elles ne portent pas atteinte à l'éclairement des locaux, ' qu'une distance minimale de 3 mètres soit ménagée, au-delà de la bande E, au droit d'une limite séparative, - qu'une distance minimale de 6 mètres soit ménagée entre tous éléments de construction en vis-à-vis sur un même terrain, dans le cas de façades comportant des baies constituant l'éclairement premier de pièces principales ".  
 14. La requérante fait valoir que la marquise projetée par le permis de construire accordé le 7 septembre 2020 méconnaît les dispositions citées ci-dessus. Toutefois, le permis de construire modificatif accordé le 22 mars 2022 prévoit la conservation de la marquise existante. Ainsi, la requérante ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions du 1° de l'article UG 11.2.2 du règlement du PLU pour contester la légalité de l'arrêté attaqué.   
 S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 421-1 et R. 421-9 du code de l'urbanisme :  
 15. Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme : " Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire. / Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des travaux exécutés sur des constructions existantes () qui, en raison de leur nature ou de leur localisation, doivent également être précédées de la délivrance d'un tel permis ". Aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme. / Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables : / () 5° Lorsque la construction a été réalisée sans permis de construire ".  
 16. D'une part, les arrêtés du 7 septembre 2020 et du 22 mars 2022 n'ont d'autre objet que d'autoriser la construction telle qu'elle a été décrite dans le dossier de demande de permis de construire, dont les mentions s'imposent aux pétitionnaires. D'autre part, si la requérante fait valoir que la lucarne de la façade nord-est antérieure à celle autorisée par le permis en litige n'a pas fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme, elle n'apporte aucun élément permettant d'apprécier le bien-fondé de ce moyen. En tout état de cause, cette lucarne sera remplacée par une lucarne jacobine, conforme aux prescriptions de l'architecte des Bâtiments de France et autorisée par la Ville de Paris. Le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 421-1 et L. 421-9 du code de l'urbanisme doit être écarté.  
 S'agissant du moyen tiré de l'impossibilité de régulariser les travaux relatifs à la modification de la lucarne en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme :  
 17. Le présent jugement n'enjoignant les pétitionnaires à aucune régularisation sur le fondement de l'article L. 600-5-1, le moyen tiré de ce qu'une telle régularisation serait impossible ne peut qu'être écarté.  
 18. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par M. A et Mme G, que les conclusions présentées par Mme B à fin d'annulation de l'arrêté du 7 septembre 2020 doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la Ville de Paris, de M. A et de Mme G, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, une quelconque somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de Mme B une somme de 1 500 euros à verser à M. A et de Mme G au titre de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Mme B versera une somme de 1 500 euros à M. A et Mme G.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme F B, à la Ville de Paris, à M. C A et à Mme E G. 
 Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Viard, présidente, 
 M. Perrot, conseiller,  
 M. Palla, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 V. D 
 La présidente, 
 M-P. VIARDLa greffière, 
                                               L. THOMAS 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.