Cour de Cassation · soc — 16 décembre 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME Y..., CHARGEE PAR X..., PAR CONTRAT DU 2 FEVRIER 1976, DE PROSPECTER EN TANT QU'AGENT COMMERCIAL POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE "LA VILLAGEOISE" LA CLIENTELE DESIRANT FAIRE CONSTRUIRE UN PAVILLON, A LA QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT ET QUE X... N'A PAS A VERSER DE COTISATIONS D'EMPLOYEUR DE SON CHEF, ALORS QUE, D'UNE PART, L'AGENT COMMERCIAL DOIT EXERCER UNE PROFESSION INDEPENDANTE, TRAVAILLER POUR SON PROPRE COMPTE ET SE CONSTITUER UNE CLIENTELE PERSONNELLE, ET QU'EN RECONNAISSANT CETTE QUALITE A DAME Y... QUI SERVAIT UNIQUEMENT D'INTERMEDIAIRE ENTRE LES CLIENTS ET LE VENDEUR, LES JUGES DU FAIT ONT VIOLE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'OBLIGATION DE LIMITER SES ACTIVITES A UN SECTEUR, L'INTERDICTION DE PRENDRE AUCUNE INITIATIVE EN CE QUI CONCERNE LES PROGRAMMES DE PUBLICITE ET L'OBLIGATION DE PROPOSER LES PRIX INDIQUES PAR LE FABRICANT SONT EXCLUSIFS DE L'AUTONOMIE, EN SORTE QUE LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;



MAIS ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DAME Y... EXERCAIT UNE PROFESSION INDEPENDANTE, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE L'INTERESSEE, REMUNEREE A LA COMMISSION, BENEFICIAIT SELON SON CONTRAT "DE LA PLUS GRANDE AUTONOMIE D'INITIATIVE" DANS L'ORGANISATION DE SON TRAVAIL, QU'ELLE POUVAIT PROSPECTER LA CLIENTELE, SANS RENDRE COMPTE DE SES DEMARCHES ET SANS AUCUN CONTROLE, SUR LA TOTALITE DU TERRITOIRE OU LA SOCIETE "LA VILLAGEOISE" AVAIT SON ACTIVITE, QU'ELLE ASSUMAIT L'ENSEMBLE DE SES CHARGES, ET QUE LES RESTRICTIONS PREVUES PAR LE CONTRAT QUANT AU PRIX DE VENTE DES MODELES ET AU PROGRAMME DE PUBLICITE DECOULAIENT DU CARACTERE SPECIFIQUE DU PRODUIT PROPOSE, QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;