... sur justifications, - l'indemnité d'occupation due par Monsieur X... pour la résidence sise boulevard Verdun au PORT à concurrence de 13.720,41 € par an à compter du 06 juillet 1995, date de l'ONC

Il expliquait dès lors que le décompte entre les parties en ce qui concerne les loyers encaissés et dépenses relatives au bien indivis (hors travaux) pour la période antérieure à l'ONC était donc impossible

Il sera aussi demander au notaire de prendre en compte les remboursements d'échéances opérés par [A] [M] postérieurement à l'onc du 7 février 2007» (jugement p. 5 alinéas 8 et 9 et p. 6 alinéas

acquis force de chose jugée ; que Madame Y... demande de dire que pour l'occupation de la maison de [...] il y a lieu de réformer le jugement déféré et dire que la période à retenir est celle allant de l'ONC

dernières conclusions signifiées le 9 et 10 novembre 2016, de : - Vu l'arrêt produit du 23 octobre 2013 de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation - Vu le jugement de divorce du 15 juin 2010 et l'ONC

verbal de constat d'huissier, dressé le 19 mars 2015 sur le site ' Le Bon Coin'établit qu' une annonce a été postée par ' [F]' le 14 mars 2015 pour la mise en vente de ' jantes chromes et argent Infinity Onix

personnellement attrait à la procédure de référé et aux opérations d'expertise ordonnée le 25 novembre 2009 rendant le rapport établi inopposable, - la date d'effet du divorce à intervenir étant celle de l'ONC

ne sont pas fondés à invoquer son relogement provisoire au n' 17 de la rue de la République, cet immeuble étant éloigné du carrefour proche du centre hospitalier où se trouve le n°58; qu'il est d() c onc

[F] et la somme de 136 894,32 euros au titre des comptes de Mme [V] à laquelle doivent se rajouter les fruits de ces comptes à la date de l'ONC et sous réserve de la communication de l'intégralité de ses

Madame [J] est créancière envers l'indivision au titre du remboursement des échéance du crédit [16] d'un montant de 3000 € et dont les mensualités s'élève à 99,80 € remboursé par Mme [J] à compter de l'ONC

dans l'actif de communauté et qu'aucun prêt ne grevait le bien, de sorte que la décision prise par la cour selon laquelle ce dernier 'devait figurer à l'actif de communauté pour sa valeur au jour de l'ONC

Le couple a divorcé selon jugement du 20 novembre 2018 (visant une ONC du 19 février 2018).

septembre 2002, ne peut donc avoir aucun effet interruptif sur les pensions alimentaires fixées par l'ordonnance de non-conciliation et de plus, cet arrêt, qui n'est pas une décision confirmative de l'ONC

même si la santé financière du groupe Panasonic n'était pas si mauvaise au moment du licenciement de Mme Christel X..., la SAS Panasonic France avait parfaitement le droit de réorganiser ses services et onc

/ que faute d'avoir recherché si le comportement d'Unicrédit, s'agissant des traites, pouvait être critiqué, sachant que les traites émises par la société Etablissements Bach avaient reçu l'aval de l'ONIC

Il est demandé à la Cour de : - Dire la valeur de la maison située [Adresse 3] est de 897.500€, - Dire l'indemnité d'occupation due par Monsieur [Z] à 2.111€ euros mensuels à compter du jour de l'ONC

administré notamment successivement par les syndics suivants : - la cabinet Alix, aux droits et obligations duquel vient la société Ami Ile-de-France (AMI IdF), jusqu’au 13 décembre 2016; - la société ONI

de Maître [Z], Huissier à [Localité 16], avec projection de valeur jusqu’à l’estimation lors de l’expertise et estimation du [Adresse 9] et de déterminer le montant exact payé par Monsieur [S] depuis l’ONC