en liberté sous contrôle judiciaire, ordonné la prolongation de la détention provisoire pour une durée de six mois à compter du 31 janvier 2006 à 24 heures, et dit que le mandat de dépôt initial continuait

violation des articles 114, 144, 145-2, 145-3, 148, 148-1, 181, 214, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise

représentatifs au sein d'une nouvelle société adjudicataire d'un chantier de nettoyage ; "aux motifs que trois des quatre salariés ayant des mandats n'ont d'aucune façon, à ce qui ressort du dossier

cour d'appel d'AGEN, en date du 24 avril 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration aggravée, vol aggravé et escroquerie, en récidive, a rejeté ses demandes de mise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

de deux mandats de 150 euros chacun adressés à Isabelle X... les 19 et 26 novembre 2004, il ne s'est jamais acquitté du montant de la part contributive mises à sa charge à compter du 20 juillet 1999 par

en examen est mise d'office en liberté. 6.

de PARIS, en date du 28 octobre 2002, qui, statuant sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui des chefs de complicité de vol avec arme et délits connexes, a rejeté sa demande de mise

A l’audience du 2 février 2026 la société CRÈCHES DE FRANCE, représentée par Madame [B] [O] suivant mandat, a soutenu les termes de ses conclusions mentionnant l’absence totale de contact des défendeurs

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 janvier 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment du chef de viols aggravés, a rejeté sa demande de mise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon deux contrats, a été mise en place une opération de

X... aux fonctions de directeur de la société Transports Rochais-Bonnet moyennant un salaire annuel brut de 700 000 francs ; qu'à la suite de la mise en oeuvre par le Groupe Ziegler de la garantie de passif

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Marie à sa demande de communication du contrat de mandat

[I] [J] et [W] [J] et la société [1] ont été mis en examen. 5. Les trois personnes mises en examen ont déposé une requête en nullité de pièces de la procédure.

Z... a été placé sous mandat de dépôt correctionnel le 15 décembre 2016 ; que sa détention, qui expirait le 15 avril 2017, a été prolongée par ordonnance du juge des libertés et de la détention le 28 mars

non-lieu rendue par le juge d'instruction le 28 janvier 2000, sur la plainte déposée par la partie civile du chef d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que la circonstance que la convention de management

Y..., représentant de la Société Générale, a déclaré mal comprendre l'utilité du mandat du 16 février 1998 alors que les négociations étaient déjà avancées avec M. Z..., en revanche M.

[J] à trente ans de réclusion criminelle avec maintien des effets du mandat d'arrêt délivré le 14 octobre 2002, lequel a été mis à exécution en Russie du 16 octobre 2017 au 6 juin 2018. 7.