de protection future en cours et fait obstacle à ce qu'un tel mandat soit ultérieurement mis en oeuvre ; qu'en faisant droit à la demande de mise en oeuvre du mandat de protection future conclu

[E] [Y] coupable du chef susvisé, l'a condamné à six ans d'emprisonnement et a décerné à son encontre un mandat d'arrêt, mis à exécution le 9 novembre 2022. 3. M.

F..., en qualité de mandataire ; que, celui-ci ne pouvant plus pourvoir seul à ses intérêts, le mandat a été mis à exécution le 19 octobre 2015 ; que Mme D... F..., fille de M.

d'arrêt mis à exécution à l'étranger de former appel d'une ordonnance du juge d'instruction prévue à l'article 82-3, relative à la prescription de l'action publique, cause d'extinction de celle-ci, alors

de comparution du 23 avril 2007 qui lui avait été régulièrement notifié le 25 avril 2007 ; que seule la délivrance le 22 mai 2007 d'un mandat d'amener, mis à exécution le 24 mai 2007, permettait au magistrat

la Justice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 1989, qui, dans une procédure suivie contre Antoine X... du chef d'insoumission, a annulé le mandat

Le 7 mars 2020, l'intéressé a été écroué en exécution de ce mandat à l'établissement pénitentiaire de Lavaur (81). 6. Le 9 mars, le juge des enfants a ordonné sa mise en liberté. 7.

Le mandat d'arrêt a été mis à exécution le 1er septembre 2021. 8.

d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres, qu'une remise temporaire ne constitue qu'une mesure d'exécution du mandat d'arrêt européen, suspendant seulement les mesures d'exécution

du mandat d'arrêt émanant du magistrat de Nanterre et que le mandat d'arrêt délivré par ce magistrat n'ayant pas été mis à exécution, ce dernier n'avait pas à procéder aux formalités dont la violation

au juge de l'application des peines mandant et à obtenir sa mise en liberté. 7.

d'un mandat d'arrêt européen qu'il appartient de statuer sur la mise en liberté d'une personne détenue lorsque sa remise n'a pu avoir lieu dans les dix jours suivant la décision définitive sur l'exécution

de Manuel X..., demeuré témoin assisté, ils ont été mis en examen ; que le juge des libertés et de la détention a placé Lucas X... sous contrôle judiciaire et, les autres, sous mandat de dépôt ; que

695-42 du code de procédure pénale réglant l'exécution de mandats d'arrêt émis par plusieurs Etats, il est constant que M.

d'arrêt mis à exécution le 29 août 2011 ; Qu'il a obtenu sa mise en liberté par arrêt du 24 octobre 2011 et a bénéficié d'une relaxe prononcée par arrêt du 28 février 2012 infirmant le jugement précité

d'amener n'était pas un titre de détention et qu'il n'était pas tenu compte de la date d'exécution de ce mandat pour fixer le point de départ de la détention provisoire, l'incarcération provisoire n'étant

d'arrêt sur le territoire espagnol ; que le mis en examen fait l'objet de deux mandats d'arrêt délivrés par les juges d'instruction d'Evry et de Grenoble, lesquels ne peuvent être mis à exécution, compte

d'un mandat d'arrêt européen, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne