aux arrêts de confirmer le jugement en ce qu'il a limité la condamnation du salarié à lui payer une certaine somme au titre de sa demande reconventionnelle en remboursement des frais professionnels indus

X..., capitaine de navire, employé depuis le 16 juillet 1959 par l'Institut national des sciences de l'univers (INSU-CNRS), a été licencié pour inaptitude physique à la navigation, le 6 septembre 1996

de locaux d'habitation ou à usage professionnel ; que la fraude consiste, par des procédés déloyaux, à se soustraire à une règle obligatoire ou prohibitive ou à obtenir un avantage matériel ou moral indu

[S], sont nés en Inde deux enfants, [T], le 5 mars 2007, et [W], le 2 juillet 2009. Mme [O] et M. [S] ont vécu avec leurs enfants dans ce pays jusqu'en juillet 2022. 2.

X..., exploitant Le Lagon Bleu à Ramatuelle, fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Lyon, 6 avril 1987) d'avoir dit qu'il avait retenu induement 24 repas sur la rémunération de M.

Ondulys Andelle fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée certaines sommes à titre d'heures supplémentaires et des congés payés afférents et de la débouter de sa demande en répétition de l'indu

Pôle emploi une certaine somme et de la débouter de sa demande de condamnation de celui-ci à lui verser une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors « qu'en la condamnant au paiement d'un indu

L'annulation de l'indu d'un montant de 6.757,78 euros doit par conséquent être confirmé. Enfin, en ce qui concerne l'indu lié à la facturation de soins à 100% sans que M.

l'a indûment reçu ; qu'en vertu de l'article 724 du Code civil, les héritiers sont tenus d'acquitter toutes les charges de la succession, qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'un paiement indu

cadre de la procédure de paiement direct que la société avait été condamnée au paiement des sommes dont elle réclamait le remboursement et que, dès lors, elle ne pouvait invoquer ni la répétition de l'indu

définitivement jugée par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bayonne, les 21 et 23 mai 1997, ayant annulé les décisions de la commission de recours amiable déclarant légitime la répétition d'indu

définitivement jugée par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bayonne, le 21 février 1997, ayant annulé les décisions de la commission de recours amiable déclarant légitime la répétition d'indu

d'un contrôle de facturation portant sur les années 2008 et 2009 par la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse), à l'issue duquel cette dernière lui a notifié un indu

[C] (l'allocataire), bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés, un indu au titre de la période du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2017, motif pris de l'attribution à compter du 12 juillet 2016

N..., né le [...] 1918 à Ambagarattour (Inde française), et de Mme P..., son épouse, née le [...] 1944 à Vadoucadouby (Inde anglaise), a, le 30 juillet 2012, introduit une action déclaratoire de nationalité

de prise en charge par la caisse au titre de la législation sur les risques professionnels de l'accident du 18 mars 2016 lui est opposable, alors : « 1°/ que l'enregistrement de propos réalisé à l'insu

X... a cédé certaines de ces actions et fait transférer les autres dans une banque extérieure au groupe Crédit agricole ; que le groupement a, sur le fondement de la répétition de l'indu, demandé que M

la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 mai 2016), que la caisse primaire d'assurance maladie du Var (la caisse) a réclamé à Mme X..., infirmière libérale, le remboursement d'un indu