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80 740 résultats pour « indu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200316

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Après avoir relevé que l'intérêt global du litige s'élève à 74 096 euros, que dix-neuf caisses primaires ont notifié des indus et que le tribunal a été saisi d'une contestation par caisse, la caisse d'Indre-et-Loire

Source officielle

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CC

soc

6137226dcd580146773fce6f

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

attaqué (Colmar, 23 juin 1992) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la mise en oeuvre de la responsabilité d'une caisse de sécurité sociale du fait de la perception indue

Source officielle
CC

comm

613724b4cd58014677417b2b

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

complémentaire, alors, selon le moyen, que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ; que l'action en répétition de l'indû

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100455

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

[R] devant les juridictions pénales belges, notamment d'avoir accompli des manoeuvres visant à tromper ses clients et consistant à impliquer des intermédiaires ainsi qu'à effectuer des démarches à l'insu

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civ3

613722e3cd58014677402c4c

Cassation

7 mai 1997

7 mai 1997

1995), qui fixe le montant des indemnités lui étant dues à la suite de l'expropriation au profit de l'Etat français, d'une parcelle lui appartenant, de retenir que cette parcelle était située en zone IND

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200606

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

La caisse fait grief à l'arrêt de condamner l'établissement de santé au paiement d'une certaine somme au titre de l'indu, alors « que la minoration de l'indu au profit des établissements d'hospitalisation

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200342

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

La caisse fait grief au jugement d'annuler la notification d'indu et de la débouter de sa demande de remboursement de cet indu, alors : « 1° / que la notification d'indu doit préciser la cause, la nature

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200383

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

organisme social relative à la remise en cause d'un indu qui lui a été notifié, les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale doivent se prononcer sur le bien-fondé de l'indu notifié

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200601

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

La caisse fait grief à l'arrêt du 2 août 2023 de rejeter sa demande en paiement, alors « qu'en matière de recouvrement d'un indu de prestations, la caisse justifie suffisamment de l'indu par la production

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CC

cr

édure suiviec/Albertine FOULQUIER du chef d'escroquerie

61372551cd5801467741cb62

Cassation

30 septembre 1991

30 septembre 1991

Mme Y..., déclarée coupable d'escroquerie au préjudice de la CPAM du Lot, a été condamnée à rembourser à cette dernière ; "aux motifs que, si l'existence du paiement à Mme Y... d'importantes sommes indues

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201227

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

correspondant auprès du professionnel ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles ; qu'en affirmant que la notification d'indu devait obligatoirement s'effectuer auprès du directeur

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00298

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

, que le point de départ de l'action en restitution de l'indu est la date du paiement indu, soit en l'espèce le jour de revente des biens en date du 30 décembre 1994 et de versement du prix

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civ2

61372445cd580146774141ed

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

; que l'annulation d'un contrat entraîne la remise des parties en l'état antérieur au moyen de restitutions réciproques qui sont fondées sur l'existence du contrat et non pas sur la restitution de l'indû

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cr

éesc/Manuel X

6137269ecd5801467742718a

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

Christian et Gilles Y..., père et fils, Eddy Z..., Edmond A..., Diminique B... et Patrick C..., tous membres de la famille ou proches de Manuel X...) établissant qu'ils avaient bénéficié de salaires indus

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200620

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

pour considérer comme non prescrite l'action de la caisse en recouvrement de l'indu, et condamner la professionnelle de santé à payer cet indu à la caisse, la cour d'appel a affirmé que, l'infirmière ayant

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200596

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

Pour annuler l'indu litigieux, Le jugement constate que la notification d'indu adressée à la professionnelle de santé était accompagnée d'un tableau comportant l'identification du patient concerné, la

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civ1

613721f1cd580146773f8e9e

Cassation

7 juillet 1993

7 juillet 1993

intentée par le syndic de la société Samo à l'encontre de l'Assedic, alors que, d'une part, il n'y a pas lieu à répétition de l'indu lorsque le paiement effectué ne présente pas un caractère indu ;

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201247

Cassation

4 décembre 2025

4 décembre 2025

La caisse fait grief à l'arrêt de réduire le montant de l'indu litigieux à une certaine somme, alors « qu'en cas de fraude ou de fausse déclaration, toute action en restitution d'un indu de prestations

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CC

comm

61372131cd580146773f1c04

Cassation

17 juillet 1990

17 juillet 1990

établir que le paiement était indu, donc que la dette n'existait pas, qu'à cet effet, les relevés bancaires ne pouvaient constituer à eux seuls la preuve au profit de la banque, du caractère indu du paiement

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200112

Cassation

27 janvier 2022

27 janvier 2022

La caisse n'a pas donné suite à cette offre et a poursuivi le recouvrement de ce qu'elle estimait être un indu.

Source officielle