Cour de Cassation · civ2 — 16 décembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Attendu qu'estimant erronée la cotation d'actes chirurgicaux pratiqués par le docteur X..., la caisse primaire d'assurance maladie lui a réclamé le remboursement de sommes indûment facturées à ses assurés ; que la commission de recours amiable de cette caisse a rejeté les recours du praticien par des décisions qui ont été annulées pour défaut de motifs, par le tribunal des affaires de sécurité selon jugements des 21 février et 23 mai 1997 ; que le même organisme social ayant, le 8 mars 1999, émis une contrainte contre le docteur X... pour le recouvrement de la même créance, le tribunal des affaires de sécurité sociale (Bayonne, 23 novembre 2001) a débouté celui-ci de son opposition et validé la contrainte ;


 Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que la chose définitivement jugée par un tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être remise en cause au moyen de la délivrance, par une caisse de sécurité sociale, d'une nouvelle contrainte, portant sur la même dette ; qu'en l'espèce, le tribunal qui a estimé que la CPAM de Bayonne avait pu valablement contourner, au moyen de la délivrance d'une nouvelle contrainte, la chose définitivement jugée par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bayonne, les 21 et 23 mai 1997, ayant annulé les décisions de la commission de recours amiable déclarant légitime la répétition d'indu dirigée contre le docteur X... par la caisse de sécurité sociale, a violé l'article 1351 du Code civil ;


 Mais attendu qu'ayant à bon droit retenu que les jugements des 21 et 23 mai 1997 n'avaient pas statué sur le bien fondé de la créance invoquée à l'égard de M. X... par la caisse, mais seulement sur le vice de motivation affectant la validité des décisions de la commission de recours amiable saisie par celui-ci, c'est sans méconnaître le principe de l'autorité de chose jugée que le tribunal des affaires de sécurité sociale a validé la contrainte émise ensuite par l'organisme social, pour le recouvrement de la même créance ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la CPAM de Bayonne ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.