par France travail Nouvelle Aquitaine à l’effet de recouvrer un indu d’allocation de solidarité spécifique d’un montant de 1 052,47 euros pour la période du 7 mai 2024 au 30 juin 2024 ainsi que les frais

l'université Côte d'Azur pour un montant de 7 022,05 euros ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 7 022,05 euros mise à sa charge par le titre exécutoire du 17 février 2022 et tous les frais

l'université Côte d'Azur pour un montant de 7 022,05 euros ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 7 022,05 euros mise à sa charge par le titre exécutoire du 17 février 2022 et tous les frais

Aux termes de l'article R. 322-42 du code des procédures civiles d'exécution, les frais de poursuite dûment justifiés par le créancier poursuivant et, le cas échéant, par le surenchérisseur sont taxés

de la vente auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais taxés conformément à l'article L 322-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; - taxer les frais

Créances fiscales Conformément à l'article 1756 du Code Général des Impôts, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le

S’agissant du décompte, il faisait valoir les fluctuations par l’ajout des intérêts, lesquels augmentent nécessairement avec le temps, de même que les frais de poursuite qui s’ajoutent à chaque intervention

professionnels libéraux, le dispositif de remise automatique des pénalités, majorations de retard et frais de poursuite dus aux organismes des sécurité sociale.

prélèvement sociaux dues au titre de l'année 2012, non contestées dans la réclamation d'assiette du 16 septembre 2019, qui ne portait que sur la rectification relative à la plus-value, et, d'autre part, aux frais

de poursuite de vente du créancier poursuivant en l’état de la procédure, . (...) employer les frais de la présente instance en frais privilégiés de vente.”

par une décision prise après avis du Conseil d'Etat et publiée au Journal officiel. / Le comptable chargé du recouvrement des titres de perception peut consentir des remises sur les majorations, les frais

7.865,89€, somme ainsi ventillée : - 4.883,46€ au principal - 4.069,55€ de clause pénale - 1.000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile - 115,77€ d’intérêts - et le solde en frais

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution siégeant : Laëtitia UGOLINI, Vice-Président Fabiola GIL, F/F greffier ANNONCE publiquement que les frais de poursuite ont été

lui a été réclamé par cinq avis à tiers détenteur notifiés par le service des particuliers de Cahors le 12 février 2019 ; 2°) de lui restituer les sommes appréhendées ; 3°) de lui rembourser les frais

en-deçà duquel le bien immobilier saisi ne pourra être vendu ; -Dit que, dans l'hypothèse d'une vente effective, le prix de vente sera consigné auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ; -Taxé les frais

que Madame Y... ayant indument perçu dans le cadre de l'exécution des décisions de justice intervenues une somme de 23. 535, 11 correspondant aux intérêts calculés à compter du 21 avril 1997 et aux frais

débats un certificat dressé le 17 décembre 2010 par le greffe du tribunal de grande instance de Grasse attestant de la non justification par l'adjudicataire de la consignation du prix, du paiement des frais

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution siégeant : Laëtitia UGOLINI, Vice-Président Fabiola GIL, F/F Greffier ANNONCE publiquement que les frais de poursuite ont été