Tribunal Judiciaire · Adjudications — 10 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES
N° RG 22/00151 
N° Portalis DBW3-W-B7G-2J6O






JUGEMENT D’ADJUDICATION

L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE DIX JUILLET

EN LA CAUSE DE

La société EOS FRANCE, société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 488 825 217, ayant son siège social [Adresse 12] à [Localité 19], agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, agissant en vertu d’un contrat de mandat en date du 28 décembre 2020 en qualité de représentant - recouvreur du Fonds Commun de Titrisation CREDINVEST, compartiment CREDINVEST 2, représenté par la société EUROTITRISATION, société anonyme immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro B 352 458 368, ayant son siège social [Adresse 2], venant aux droits de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE, société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 775 559 404, ayant son siège social sis [Adresse 20], suivant acte de cession de créances en date du 26 novembre 2020,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Thomas D’JOURNO pour avocat


CONTRE

Monsieur [E] [Z] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 18], de nationalité française, époux de Madame [N] [W] avec laquelle il s’est marié à [Localité 23] (TUNISIE) le [Date mariage 4] 2006, demeurant et domicilié [Adresse 7] à [Localité 17],

Ayant Me Sarah HABERT pour avocat

DEBITEUR SAISI


ET ENCORE :

TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers des 3/14èmes arrondissements de [Localité 16], dont les bureaux sont situés [Adresse 9]
-hypothèque légale en date du 17 mars 2017 publiée le 17 mars 2017 volume 2017 V n°1220, ayant fait l’objet d’un bordereau rectificatif en date du 6 juin 2017 publié le 8 juin 2017 Volume 2017 V n°2453,
- hypothèque légale en date du 9 décembre 2019, publiée le 11 décembre 2019 volume 2019 V n°5639,

N’ayant pas constitué avocat

CREANCIER INSCRIT


La société EOS FRANCE, venant aux droits de la société Caisse d’Epargne et de Prévoyance Provence Alpes Corse, poursuit à l’encontre de Monsieur [E] [Z], suivant commandement de payer en date du 29 avril 2022, signifié par Me [H], Huissier de Justice associé à [Localité 16] et publié le 24 juin 2022 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 16] 3ème Bureau volume 2022 S n° 00140, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- la propriété divise et privative d’un appartement de type 3 avec balcon et cellier sur le balcon au deuxième étage droite (lot n°6), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 11] à [Localité 18], cadastré [Adresse 21], section 892 H n°[Cadastre 3], 

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 29 juillet 2022 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Monsieur [E] [Z] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 4 octobre 2022.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 2 août 2022.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 1er août 2022 au Trésor Public (SIP [Localité 16] 3/14).

Par la voix de son Conseil, Monsieur [Z] a soulevé plusieurs contestations et a sollicité, à titre reconventionnel, d’être autorisé de vendre le bien à l’amiable.

La vente amiable a été autorisée par décision du 20 juin 2023. 

Lors de l’audience du 24 octobre 2023, le créancier poursuivant a indiqué que la vente amiable n’est pas intervenu et a demandé la vente forcée du bien. 

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien qui a été fixée à la date du 12 mars 2024. 

Par voie de conclusions, le créancier poursuivant a sollicité un report de la vente en raison d’un appel de cette décision. 


Par jugement en date du 13 Mars 2024, le Juge de l’Exécution a reporté la vente judiciaire du bien et fixée l’adjudication à l’audience de ce jour du Tribunal judiciaire de Marseille siégeant en salle n°8, [Adresse 6]. 

Les formalités de publicité ont été accomplies :
- affichage dans les locaux de la juridiction le : 23 mai 2024
- publication dans un des journaux d’annonces légales diffusés dans l’arrondissement de la situation de l’immeuble :Les Nouvelles Publications n°10314
- avis simplifié apposé sur l’immeuble : 28 mai 2024
- publication dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale : Les Nouvelles Publications du 24 mai 2024, La Provence du 28 mai 2024, et TPBM du 29 mai 2024.

Après avoir procédé aux formalités de publicité légale, Me Rémi DESBORDES substituant Me Thomas D’JOURNO sollicite la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :

- la propriété divise et privative d’un appartement de type 3 avec balcon et cellier sur le balcon au deuxième étage droite (lot n°6), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 11] à [Localité 18], cadastré [Adresse 21], section 892 H n°[Cadastre 3], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente., sur la mise à prix de 20 000 €.

Me Rémi DESBORDES fait lecture du Dire au cahier des conditions de vente déposé au greffe le 4 juillet 2024, pour informer le futur acquéreur qu’il résulte du procès-verbal de visite établi par Me [T] [H], Commissaire de Justice associé à [Localité 16] le 27 juin 2024, de ce que le bien saisi est à présent occupé par Madame [A] [R], titulaire d’un bail en date du 9 novembre 2023, conclu pour une durée initiale de trois années moyennant un loyer mensuel de 750 euros.

Me Rémi DESBORDES substituant Me Thomas D’JOURNO déclare que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de 8 471,58 €.


PAR CES MOTIFS


LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution siégeant :

Laëtitia UGOLINI, Vice-Président
Fabiola GIL, F/F greffier

ANNONCE publiquement que les frais de poursuite ont été taxés par le Juge à la somme de 8471.58 €.

Me Rémi DESBORDES, fait lecture du Dire au cahier des conditions de vente déposé au greffe en date du 4 juillet 2024, rappelant que désormais le bien est loué.

ORDONNE la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :

- la propriété divise et privative d’un appartement de type 3 avec balcon et cellier sur le balcon au deuxième étage droite (lot n°6), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 11] à [Localité 18], cadastré [Adresse 21], section 892 H n°[Cadastre 3], 

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente..

ORDONNE qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l'adjudication sur la mise à prix de 20 000 €.

A l’ouverture des enchères, les avocats ont fait diverses offres, enfin, Me [F] [L] a offert la somme de 61 000 €, laquelle offre n'a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;

Le Juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication ;

Avant l’issue de l’audience, Me Miloud CHAFI, dernier enchérisseur, a déclaré au Greffier l’identité de son mandant, savoir :

- Monsieur [B] [U] né le [Date naissance 10] 1965 à [Localité 22] (ALGERIE), de nationalité française,

et

- Madame [O] [I] épouse [U] née le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 14] (INDONESIE), de nationalité indonésienne, 

tous deux mariés le [Date mariage 13] 2004 à la mairie de [Localité 14] (INDONESIE), sous le régime de la communauté légale, mariage transcrit le 26 février 2004 au consulat de [Localité 15] (INDONESIE). Domiciliés ensemble [Adresse 8] à [Localité 17],

et nous a remis l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.


EN CONSEQUENCE,


ADJUGE A :

- Monsieur [B] [U] né le [Date naissance 10] 1965 à [Localité 22] (ALGERIE), de nationalité française,

et 

- Madame [O] [I] épouse [U] née le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 14] (INDONESIE), de nationalité indonésienne, 

tous deux mariés le [Date mariage 13] 2004 à la mairie de [Localité 14] (INDONESIE), sous le régime de la communauté légale, mariage transcrit le 26 février 2004 au consulat de [Localité 15] (INDONESIE). Domiciliés ensemble [Adresse 8] à [Localité 17],


dont l’identité a été déclarée au Greffier et l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution a été remise avant l’issue de l’audience par Me Miloud CHAFI, avocat dernier enchérisseur,

les biens et droits immobiliers ci-après :

- la propriété divise et privative d’un appartement de type 3 avec balcon et cellier sur le balcon au deuxième étage droite (lot n°6), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 11] à [Localité 18], cadastré [Adresse 21], section 892 H n°[Cadastre 3], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente, au prix principal, en sus des charges, de 61 000 € (SOIXANTE ET UN MILLE EUROS).

LIQUIDE les frais de poursuites de vente publiquement annoncés avant l’ouverture des enchères taxés à la somme de 8 471,58 €, toute stipulation contraire étant réputée non écrite, en application de l’article R 322-42 du code des procédures civiles d’exécution.

AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 10 JUILLET 2024.


F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION