de poursuite, pénalités et amendes attachées aux cotisations sociales, « les remises de dettes sont consenties par priorité sur les frais de poursuite, les majorations et amendes, puis sur les intérêts

X... au paiement des frais de poursuites ; Attendu que le receveur-percepteur de Haguenau fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé ce jugement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les frais

de contraintes décernées par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique (la caisse) signifiées entre le 25 mai 2001 et le 12 février 2010 incluant des pénalités, majorations de retard et frais

C..., un jugement d'orientation a rejeté la demande tendant à voir ordonner la vente forcée de l'immeuble saisi pour le recouvrement des seuls frais de poursuite ; Attendu que pour confirmer ce jugement

en dernier ressort ; Le tribunal après en avoir délibéré, À l’audience d’adjudication de ce jour, Me Brice DUMAS, a conclu à ce que soit donné lecture du cahier des charges, annoncé le montant des frais

époux Y... le paiement de l'indemnité de résiliation, dans son montant correspondant, d'après les documents contractuels, à l'échéance du 10 février 1988, ainsi que de diverses autres sommes à titre de frais

appartenu à Mme Y..., la Banque San Paolo (la banque), venant aux droits de la COFBI, a formé contredit au règlement provisoire qui avait été établi ; que la banque a contesté les collocations, après les frais

ressort ; Le tribunal après en avoir délibéré, À l’audience d’adjudication de ce jour, Me Gilles JOURDAINNE, a conclu à ce que soit donné lecture du cahier des charges, que soit annoncé le montant des frais

dernier ressort ; Le tribunal après en avoir délibéré, À l’audience d’adjudication de ce jour, Me Gilles JOURDAINNE, a conclu à ce que soit donné lecture du cahier des charges, annoncé le montant des frais

fondement de cette décision, engagé des procédures d'exécution demeurées infructueuses, a, le 20 février 1998, fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre du débiteur pour obtenir le paiement des frais

et Z..., pris en leur qualité de cogérants de la SARL Bâti-Bois, en paiement solidaire, par application de l'article L. 266 du Livre des procédures fiscales, d'impositions, pénalités, majorations et frais

Monsieur [D] [A] et Madame [X] [W] [J] divorcée [A] figurant dans le commandement de payer, - fixé le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne pourra être vendu à la somme de 47 000 €, - taxé les frais

et accessoires" avec le détail précis des sommes réclamées par nature de frais, donc poste par poste, et pour chacun des crédits, alors que nombre d'entre eux sont des frais postérieurs au remboursement

commandement de payer aux fins de saisie vente a été délivré par acte de commissaire de justice en date du 22 mars 2023 pour la somme de 16.611,14€, soit la somme de 15.410,89€ au principal et le solde en frais

fixé à la somme de 150.000 €, (cent cinquante mille euros), net vendeur, le prix en deçà duquel les biens ne peuvent être vendus ; - Dit que l’affaire sera rappelée le 18 décembre 2025 ; - taxé les frais

février 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a partiellement rejeté sa demande d'annulation d'une contrainte et d'un commandement en date du 22 mars 1984 ; 2° prononce la décharge des frais

CETAT07-01-02-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES -Frais de poursuite payés avant l'entrée en vigueur de la loi d'amnistie

X..., que les frais de poursuite seraient partagés entre la société et M. Y... et que, si l'action civile permettait de recouvrer sur M.