20 mars 2024, le tribunal de commerce de Caen a, notamment : - ouvert la procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de Mme [W], [P] [R] (entrepreneur individuel) ; - constaté l'existence de dettes

faire remonter cette date étant de 18 mois à compter de la déclaration de cessation des paiements ; Attendu qu'il résulte des informations communiquées à l'audience que le passif ne contient que des dettes

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le montant de la dette professionnelle non incluse dans la procédure de surendettement. Dit que M.

[Y] [G] n'aurait que des dettes professionnelles et n'entend pas solliciter le bénéfice des mesures de traitement de sa situation de surendettement ; Qu'en l'état, il convient de constater que seules

[V] irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement, le jugement retient que l'article L. 711-1 du code de la consommation interdit de prendre en compte les dettes professionnelles pour l'appréciation

Pour déclarer Mme [C] irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement, le jugement retient que l'article L. 711-1 du code de la consommation interdit de prendre en compte les dettes professionnelles

des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. » L’alinéa 2 définit la situation de surendettement par « l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes

Mme [Y] n'indiquent pas non plus par rapport à la société DSCF la date à laquelle ils se seraient trouvés en état de cessation des paiements, alors que début 2015, sur les dettes professionnelles, un tiers

Elle indique que la dette fiscale provient de l’activité professionnelle de son mari, [P] [D], qui a bénéficié de l’effacement de cette dette par décision de la commission du 28 avril 2022.

des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi et que la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes

des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi et que la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes

conformément aux articles L. 741-2,-L.741-6, L. 711-4 et L. 711-5 du code de la . consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne de plein droit l'effacement de toutes les dettes

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi et que la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

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La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

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