régionales, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et, d’autre part, enjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse de procéder dans un délai de deux mois à compter de la date

de séjour dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000

La date de notification du jugement est inconnue de la cour, le dossier de première instance ne lui ayant pas été transmis.

521-3 du code de justice administrative, de le convoquer à un rendez-vous afin de déposer sa demande de récépissé de renouvellement de carte de résident dans un délai de quinze jours à compter de la date

auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date

territoire français sans délai et l'a interdit de retour sur le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de procéder au réexamen de son dossier dans un délai d'un mois suivant la date

au ministre des solidarités et de la santé de réexaminer sa situation, de procéder au rattrapage de son traitement ainsi qu'à la reconstitution de sa carrière, dans un délai d'un mois à compter de la date

exceptionnelle au séjour déposée le 23 janvier 2024 ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la date

exceptionnelle au séjour déposée le 3 octobre 2023 ; 2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trente jours à compter de la date

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du 19e arrondissement de Paris), la Fédération française des services CFDT a notifié

ne peut modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ; qu'en l'espèce l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 18 mai 1993 fixe seulement à compter de la date

défenderesse,condamner madame [K] [G] au paiement des sommes suivantes :en exécution du prêt personnel n°50667055045, 17 840,93 euros outre les intérêts au taux contractuel de 6,61% à compter du 28 mai 2025, date

préfet de lui délivrer le titre de séjour sollicité, sous astreinte de 1 000 F par jour de retard à compter de la date de notification du jugement à venir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Elle soutient qu'à la date de notification de l'acte de poursuite, les impositions litigieuses n'étaient pas exigibles, dès lors que les avis d'imposition correspondants n'avaient pas été régulièrement

jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de trois mois à compter de la date de notification du présent jugement.

huit jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter

quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir et sous la même astreinte et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au bénéfice de son conseil en application

A... dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de ce jugement. Par une requête en exécution et un mémoire enregistrés les 18 avril et 17 septembre 2024, M.