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la SAE, alors, selon le moyen, "qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la SAE soutenant que la SCI avait commis une faute en ne souscrivant pas la police spéciale mixte qui entraînait

donc pour la durée du contrat renouvelé.

, conjointement avec ceux de la société SEAU et contradictoirement avec ceux des entrepreneurs, devait valoir constatation de l'accomplissement de la mission donnée par le syndicat mixte à la SEAU pour

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, avant dire-droit, en application des dispositions citées au point précédent, d'enjoindre au syndicat mixte ouvert Fenua Ma de différer la signature du contrat

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 OCTOBRE 2023 La société Innovent, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 22-20.428 contre

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Assurances générales de France, société anonyme, dont le siège est sis ... (2ème), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1988 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre), au profit : 1°/ du Syndicat mixte

Se référant oralement à ses conclusions récapitulatives du ler mars 2001, elle a demandé à la Cour d'infirmer le jugement entrepris et 1) à titre principal,, - de constater la nullité absolue du contrat

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et le pacte d'actionnaires sont des contrats de nature privée ; * contrairement à ce qu'affirme la requérante, ils n'ont pas pour objet l'exécution ou l'organisation du service public aéroportuaire

société Galderma Research & Development, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 7], a formé les pourvois n° A 23-15.502, U 23-15.519, A 23-15.525, H 23-15.531, Y 23-15.546 et E 23-15.552 contre

Research & Development, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 8], a formé les pourvois n° R 23-15.562, S 23-15.563, V 23-15.566, E 23-15.575, W 23-15.590, A 23-15.594 et G 23-15.601 contre

La société requérante ne démontre pas avoir respecté la demande de communication d'éléments de ce contrat, de nature à remettre en cause les constatations effectuées par le syndicat mixte telles qu'elles

ou celui dans lequel le contrat en cause constitue l'accessoire d'un contrat de droit public. 2.

la résiliation de ceux-là ; Attendu que, pour décider que les contrats de prestation de services et les contrats de location n'étaient pas indivisibles et refuser, en conséquence, de constater la caducité