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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
DROIT COMMUN
67ec59cfdd062d9f810e9c6d
1 avril 2025
1 avril 2025
Il est jugé pour l’application de ce texte que le contrat mixte, portant sur la livraison de biens ainsi que sur une prestation de service d'installation et de mise en service, devait être qualifié de
Source officielleciv3
60794c139ba5988459c44912
3 mars 1982
3 mars 1982
RELATIVES AU LOUAGE DE CHOSE "; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE LE CONTRAT DE LOCATION-ATTRIBUTION EST UN CONTRAT MIXTE QUI N'EST PAS SEULEMENT SOUMIS AUX REGLES DE DROIT APPLICABLES
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00812
29 septembre 2009
29 septembre 2009
dont les clauses prévoient une exécution territoriale en France et à l'étranger (cas de l'espèce) sont des contrats mixtes exclus des dispositions des articles 991 et 1000 du code général des impôts ;
Source officielleciv3
613720a2cd580146773ecbda
28 octobre 1987
28 octobre 1987
si les valeurs respectives de la fourniture du travail et des travaux exécutés ne devaient pas conduire à retenir la qualification de contrat de vente, ou le cas échéant, de contrat mixte, la cour d'appel
Source officielle2ème Chambre
653ca6bb83c9498318209e29
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Il s'ensuit que pour un contrat mixte, le délai de rétractation court à compter de la réception du bien.
Source officielleCour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b75c
11 octobre 2007
11 octobre 2007
L'intimée fait valoir que le contrat souscrit n'est pas un contrat mixte, mais une police soumise aux dispositions de l'article L 132-20 du code des assurances.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200203
3 février 2011
3 février 2011
d'assurance comporte des prestations de nature différente, la prescription applicable dépend de la prestation en cause ; qu'ainsi, la prescription biennale s'applique, dans un tel contrat mixte, à la
Source officielleciv3
60794b889ba5988459c435c2
26 février 1986
26 février 1986
Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 février 1984) que par un contrat du 10 septembre 1971, la société coopérative H.L.M.
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b425
11 octobre 1971
11 octobre 1971
qu'ainsi la Cour d'appel a transgressé les termes du litige, dénaturé les documents de la cause et entaché sa décision de motifs inopérants, et alors que, d'autre part, les parties non commerçants à un contrat
Source officielleciv3
à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande dirigéec/M. X
60794c1c9ba5988459c44b4b
27 avril 1988
27 avril 1988
juridiques, il est également dans l'exercice de cette profession réglementée par la loi du 2 janvier 1970 et le décret du 20 juillet 1972, prestataire de services rétribué à ce titre de sorte que le contrat
Source officielleciv3
érative d'HLM de sa propre action contractuellec/La Préservatrice
60794c419ba5988459c4508a
6 décembre 1989
6 décembre 1989
l'avoir condamnée à payer des sommes aux locataires-attributaires en réparation des troubles de jouissance consécutifs aux désordres relevant de la garantie décennale, alors, selon le moyen, " que le contrat
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01236
6 décembre 2011
6 décembre 2011
la banque, qu'elle soit emprunteuse ou simple dépositaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble les articles 4 et 12 du code de procédure civile ; 3°/ que dans un contrat
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100681
31 août 2022
31 août 2022
consommateur ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, ainsi qu'il y était invité, si en réservant un hôtel, avec son épouse, en vue d'un séjour à [Localité 3], Monsieur [I] n'avait pas souscrit un contrat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00998
15 septembre 2021
15 septembre 2021
[S] et la société est un contrat mixte, qui prévoit, d'une part, le versement de salaires et d'avances forfaitaires assimilées à des salaires, d'autre part, la cession au producteur des
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00288
19 mars 2013
19 mars 2013
condamné la société GOSS à payer à la Dépêche du Midi un montant de 1.185.042 euros hors taxes de dommages intérêts au titre des vices cachés dont l'existence aurait été révélée lors de l'exécution du contrat
Source officiellecomm
613722facd58014677403f37
14 octobre 1997
14 octobre 1997
que Mme Y... fait grief à l'arrêt, de l'avoir condamnée à payer à la Somatrap les sommes de 110 000 francs et 5 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, que la preuve d'un contrat
Source officielleCour d'Appel
6253c8a5bd3db21cbdd85da8
5 février 2002
5 février 2002
au Tribunal de Grande Instance de VALENCE concernant la légitimité de la rupture du contrat, - que dès lors le caractère mixte de ce contrat lui permettait de saisir le Tribunal de Grande Instance, -
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
68d62528f345149cf84d2ba9
25 septembre 2025
25 septembre 2025
- texte qui assimile le contrat mixte à un contrat de vente, et fixe le point de départ du délai de rétractation à la date de livraison ; - en application des articles L. 221-18, L. 221-20, alinéa 1,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100130
31 janvier 2018
31 janvier 2018
mixité ; que la disposition d'ordre public qui s'impose aux parties auxquelles elles ne peuvent déroger même par simple renonciation écrite car restrictive d'un droit doit s'appliquer à ces contrats mixtes
Source officielle2ème chambre
DTA_2300255_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Les personnes licenciées s’entendent de celles dont le contrat de travail est rompu à l’initiative de leur employeur (…) ».
Source officiellePage 1 sur 747