TA64 · 1ère Chambre — 28 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 2 novembre 2020, 7 décembre 2020 et 29  décembre 2022, la société EDEIS Aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées, représentée par Me Ayache, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler le contrat par lequel le syndicat mixte Pyrénia a souscrit à l'augmentation de capital de la société publique locale aéroportuaire régionale et le pacte d'actionnaires conclu le 28 août 2020 par le syndicat mixte Pyrénia, le syndicat mixte de l'aéroport Perpignan-Rivesaltes et la région Occitanie ;  
 2°) de mettre à la charge du syndicat mixte Pyrénia une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 -  la juridiction administrative est compétente connaître de sa requête ;  
 * l'acte par lequel le syndicat mixte Pyrénia a souscrit à l'augmentation de capital de la société publique locale aéroportuaire régionale présente un caractère contractuel, de même que le pacte d'actionnaires qui en constitue l'accessoire ; conformément aux dispositions de l'article L. 225-13 du code de commerce, la souscription à des titres de capital se fait par un contrat ;  
 * ces actes sont relatifs à l'organisation et aux conditions d'exécution du service public aéroportuaire ; en effet, cette participation au capital de la société publique locale aéroportuaire régionale constitue un préalable nécessaire pour que le syndicat mixte Pyrénia puisse conclure avec cette société une concession portant sur l'exploitation de l'aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées sur le fondement des dispositions de l'article L. 3211-1 du code de la commande publique ; la prise de participation du syndicat mixte Pyrénia au capital de la société publique locale aéroportuaire et la conclusion de la convention de concession pour la gestion de l'aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées constitue un ensemble indivisible ;  
 * ces actes portent sur l'organisation et l'exécution du service public aéroportuaire ;  
 - ces contrats n'ayant fait l'objet d'aucune mesure de publicité, les délais de recours n'ont pas commencé à courir ;  
 - les conventions attaquées sont illégales, dès lors que leur conclusion a pour effet de conduire le syndicat mixte Pyrénia à intervenir au-delà de son champ de compétence territoriale ;  
 * une collectivité territoriale ne peut intervenir que dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par la loi ; il s'agit d'une règle d'ordre public à laquelle il ne peut être dérogé par voie contractuelle ;  
 * le contrat par lequel le syndicat mixte Pyrénia a souscrit à l'augmentation de capital de la société publique locale aéroportuaire régionale et le pacte d'actionnaires conclu entre le syndicat mixte Pyrénia, la Région Occitanie et le syndicat mixte de l'aéroport de Perpignan-Rivesaltes, qui en constitue l'accessoire, ont pour effet de permettre au syndicat mixte Pyrénia d'intervenir en dehors de son ressort territorial ;  
 - cette illégalité rend illicite l'objet même de la société publique locale régionale aéroportuaire régionale au regard des dispositions de l'article 1833 du code civil, qui précisent que toute société doit avoir un objet licite. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 21 juillet 2021 et 17 janvier 2023, la région Occitanie, représentée par Me Bardon, conclut à titre principal au rejet de la requête de la société EDEIS Aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées pour irrecevabilité, à titre subsidiaire, à son rejet au fond, et en tout état de cause, à ce qu'une somme de 8 000 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - la requête de la société EDEIS Aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées est irrecevable :  
 * la souscription du syndicat mixte Pyrénia au capital de la société publique locale aéroportuaire régionale présente le caractère d'une décision unilatérale ;  
 * à supposer que cette souscription présente un caractère contractuel, la société EDEIS Aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées ne présente aucun intérêt pour agir dès lors que ses intérêts ne sont pas directement lésés ;  
 * à supposer que la prise de participation de Pyrénia au capital de la société publique locale aéroportuaire régionale et la signature de la convention de concession de service public du 18 juin 2020 puissent être considérées comme formant un " tout indivisible ", l'action de la requérante ne saurait être admise dès lors que son recours exercé contre ladite concession est tardif ;  
 - la société EDEIS Aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées n'est pas fondée à soutenir que la prise de participation du syndicat mixte Pyrénia au capital de la société publique locale aéroportuaire régionale serait illégale ;  
 * les compétences dont disposent les collectivités territoriales sont exercées en vue de satisfaire un intérêt public local, cet intérêt n'impliquant pas nécessairement que l'action conduite par une collectivité soit bornée à son ressort géographique ; ainsi, la présence d'un intérêt public local justifie qu'une collectivité territoriale agisse en dehors de son territoire ; le moyen tiré de la méconnaissance du principe de spécialité territoriale invoqué par la requérante est inopérant ;  
 * le ressort territorial d'un groupement de collectivités s'apprécie au regard de l'ensemble des collectivités qui le composent ; or, le syndicat mixte Pyrénia est composé de la région Occitanie, du département des Hautes-Pyrénées, et de l'agglomération du Grand Tarbes ;  
 * le principe de spécialité territoriale invoquée par la société requérante ne trouve pas à s'appliquer en ce qui concerne les actions menées par une société publique locale. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 3 juin et 18 janvier 2023, le syndicat mixte Pyrénia, représenté par Me Hamri et Me Laffargue, conclut à titre principal au rejet de la requête de la société EDEIS Aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, à titre subsidiaire, à son rejet au fond, et en tout état de cause, à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que : 
 - la requête de la société EDEIS Aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées est portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;  
 * la juridiction administrative est incompétente pour connaître de recours dirigés contre des contrats de nature privée ;  
 * le bulletin de souscription par lequel le syndicat mixte Pyrénia a acquis des participations au sein du capital de la société publique locale aéroportuaire régionale et le pacte d'actionnaires sont des contrats de nature privée ;  
 * contrairement à ce qu'affirme la requérante, ils n'ont pas pour objet l'exécution ou l'organisation du service public aéroportuaire ;  
 * la décision de la Cour de justice de l'Union Européenne invoquée par la société EDEIS Aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées n'est pas transposable en l'espèce ; 
 * ces contrats ne comportent aucune clause exorbitante du droit commun ;  
 - le moyen soulevé par la société EDEIS Aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées n'est pas fondé ;  
 * une société publique locale peut intervenir sur le territoire de toutes les collectivités et groupements de collectivités qui participent à son capital ;  
 * le syndicat mixte Pyrénia peut légalement participer au capital de la société publique locale aéroportuaire régionale dès lors que la réalisation de l'objet social de cette dernière société concourt à l'exercice d'au moins une de ses compétences et qu'il détient une compétence aéroportuaire s'agissant de l'aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées ; l'objet social de la société publique locale aéroportuaire concourt pour partie à la réalisation des compétences du syndicat mixte en matière aéroportuaire.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2022, la société publique locale aéroportuaire régionale, représentée par Me Briec, conclut à titre principal au rejet de la requête pour irrecevabilité, à titre subsidiaire, à son rejet comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, à titre encore plus subsidiaire, à son rejet au fond, et en tout état de cause à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société EDEIS Aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - la requête de la société EDEIS Aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées est irrecevable car elle n'est pas dirigée contre un contrat administratif ; la décision par laquelle le syndicat mixte Pyrénia a décidé de souscrire à l'augmentation de capital de la société publique locale aéroportuaire régionale aéroportuaire constitue un acte unilatéral ne pouvant faire l'objet d'un recours en contestation de la validité du contrat ;  
 - à supposer que ces actes puissent être considérés comme revêtant un caractère contractuel, la requête de la société EDEIS Aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; les actes en cause n'ont pas pour objet de confier à la société publique locale régionale aéroportuaire l'exécution même d'un service public, et n'en constitue pas une modalité d'exécution ;  
 - la requête de la société EDEIS Aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées est irrecevable dès lors que la requérante ne justifie pas d'un intérêt pour agir ; à supposer que les actes en cause soient considérés comme présentant une nature contractuelle, la société requérante ne justifie d'aucun intérêt lésé :  
 - la requête de la société EDEIS Aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées est irrecevable car tardive dès lors qu'elle intervient plus de cinq mois après la délibération du 11 mai 2020 par laquelle le comité syndical a autorisé le syndicat mixte Pyrénia à souscrire à l'augmentation de capital de la société publique locale aéroportuaire régionale ; 
 - le moyen soulevé par la société EDEIS Aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées n'est pas fondé ;  
 * les compétences dont disposent les collectivités territoriales sont exercées en vue de satisfaire un intérêt public local, cet intérêt n'impliquant pas nécessairement que l'action conduite par une collectivité soit bornée à son ressort géographique ;  
 * dès lors que le syndicat mixte Pyrénia est composé de la région Occitanie, du département des Hautes-Pyrénées, et de l'agglomération du Grand Tarbes, il est compétent pour agir sur l'ensemble du territoire de la région Occitanie et n'a ainsi pas pu méconnaître le principe de spécialité territoriale en devenant actionnaire de la société publique locale aéroportuaire régionale.  
 Par une ordonnance du 19 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de commerce ;  
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Neumaier, 
 - les conclusions de M. Clen, rapporteur public, 
 - les observations Me Ayache, représentant la société EDEIS Aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées, 
 - les observations de Me Bardon, représentant la région Occitanie, 
 - et les observations de Me Roor, représentant le syndicat mixte Pyrénia. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées est, depuis le 1er janvier 2007, la propriété du syndicat mixte Pyrénia, établissement public de coopération locale associant la région Occitanie, le département des Hautes-Pyrénées, et l'agglomération du Grand Tarbes. L'exploitation de la plateforme aéroportuaire et la gestion du domaine qui lui est attaché ont été confiées par le syndicat mixte Pyrénia à la société en nom collectif (SNC) Lavalin dans le cadre d'une convention de délégation de service public conclue pour une durée de douze années, du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2020, devenue, en cours d'exécution de cette dernière convention, la société EDEIS Aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées. Par deux délibérations en date des 25 juin 2019 et 17 février 2020, le comité syndical du syndicat mixte Pyrénia a décidé de prendre une participation au sein de la société publique locale aéroportuaire régionale, laquelle a notamment vocation, à assurer l'exécution du service public aéroportuaire, la gestion, l'entretien et l'exploitation des plateformes aéroportuaires, et le développement de l'activité aéroportuaire. Par un bulletin de souscription du 18 juin 2020, le syndicat mixte Pyrénia a acquis 805 actions de la société publique locale aéroportuaire régionale, d'une valeur nominale de 1 000 euros. Un pacte d'actionnaires a été conclu le 28 août 2020 entre le syndicat mixte Pyrénia, la région Occitanie, et le syndicat mixte de l'aéroport Perpignan-Rivesaltes. Par une convention de concession de service public signée le 18 juin 2020, le syndicat mixte Pyrénia a confié à la société publique locale aéroportuaire régionale la gestion et l'exploitation de cet aéroport pour une durée de neuf ans à compter du 1er janvier 2021. Par sa requête, la société EDEIS Aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées demande au tribunal d'annuler le contrat par lequel le syndicat mixte Pyrénia a souscrit à l'augmentation de capital de la société publique locale aéroportuaire régionale et le pacte d'actionnaires conclu par le syndicat mixte Pyrénia et le syndicat mixte de l'aéroport Perpignan-Rivesaltes et la région Occitanie.  
 Sur la compétence de la juridiction administrative :  
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales : " Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital. / Ces sociétés sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général. Lorsque l'objet de ces sociétés inclut plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires. La réalisation de cet objet concourt à l'exercice d'au moins une compétence de chacun des actionnaires. / Ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres. Elles peuvent également exercer leurs activités pour le compte d'une société publique locale d'aménagement d'intérêt national sur laquelle au moins un de leurs membres exerce un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services / Ces sociétés revêtent la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce. ".  
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 225-1 du code de commerce : " La société anonyme est la société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports () ". Aux termes de l'article L. 223-43 du même code : " Le contrat de souscription à des titres de capital ou à des valeurs mobilières donnant accès au capital est constaté par un bulletin de souscription, établi dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat () ". Et aux termes de l'article L. 721-3 de ce code : " Les tribunaux de commerce connaissent : / 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; / 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; () ".  
 4. Par deux délibérations en date des 25 juin 2019 et 17 février 2020, le comité syndical du syndicat mixte Pyrénia a décidé de prendre une participation au sein de la société publique locale aéroportuaire régionale, laquelle a vocation, notamment, à assurer l'exécution du service public aéroportuaire, la gestion, l'entretien et l'exploitation des plateformes aéroportuaires, et le développement de l'activité aéroportuaire. Par un bulletin de souscription du 18 juin 2020, le syndicat mixte Pyrénia a acquis 805 actions de la société publique locale aéroportuaire régionale, d'une valeur nominale de 1 000 euros. Un pacte d'actionnaires a également été conclu le 28 août 2020 entre le syndicat mixte Pyrénia, la région Occitanie, et le syndicat mixte de l'aéroport Perpignan-Rivesaltes.  
 5. Si le bulletin de souscription signé le 18 juin 2020 a pour objet, ainsi que le confirment les procès-verbaux des débats du comité syndical qui l'ont précédé, de permettre au syndicat mixte Pyrénia d'entrer au capital de la société publique locale aéroportuaire régionale, et par suite, d'associer cette dernière à la mise en place et au fonctionnement de la concession de service public du 18 juin 2020 par laquelle le syndicat mixte Pyrénia lui a confié la gestion et l'exploitation de l'aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées, cette décision, de même que le pacte d'actionnaires conclu le 28 août 2020, portent sur le contrôle d'une société commerciale et doivent dès lors être regardés comme des actes de commerce par nature, dont la contestation relève de la compétence des tribunaux de commerce. Par suite, et alors au demeurant que les décisions en litige ne traduisent l'exercice d'aucune prérogative de puissance publique, ni ne comportent de clause exorbitante du droit commun, le litige né de leur contestation par la société EDEIS Aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées relève de la compétence de la juridiction judiciaire. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation présentées par la société EDEIS Aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Sur les frais de l'instance :  
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le syndicat mixte Pyrénia, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse à la société EDEIS Aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées une somme quelconque au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 7. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société EDEIS Aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées une somme de 500 euros à verser au syndicat mixte Pyrénia, ainsi une somme de 500 euros à verser à la société publique locale aéroportuaire régionale, et une somme de 500 euros à verser à la région Occitanie en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E :  
 Article 1er : La requête de la société EDEIS Aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées est rejetée.   
 Article 2 : La société EDEIS Aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées versera respectivement au syndicat mixte Pyrénia, à la société publique locale aéroportuaire régionale, et à la région Occitanie une somme de 500 (cinq cents) euros chacun sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société EDEIS Aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées, au syndicat mixte Pyrénia, à la société publique locale aéroportuaire régionale, à la région Occitanie et au syndicat mixte de l'aéroport de Perpignan-Rivesaltes.  
 Délibéré après l'audience du 15 juin 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Quéméner, présidente, 
 Mme Corthier, conseillère, 
 Mme Neumaier, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 août 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 L. NEUMAIER     La présidente, 
               Signé 
 V. QUEMENER 
 La greffière, 
 Signé 
 P. SANTERRE 
 La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition :  
 La greffière,