composant le dossier d'un agent employé par une collectivité territoriale constituent, quel que soit le statut de cet agent, des documents administratifs et lui sont communicables en application de l'article

l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que ces documents, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du

La commission estime que le bordereau demandé est communicable à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée ou à son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

de la justice à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont des documents administratifs communicables à l'intéressé en application de l'article

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission avoir transmis à Maître X, par courriers en date des 21 janvier et 5 avril 2019, les

fouille à nu de son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Toul, au cours de l'année 2018 dont les fouilles réalisées à l'issue des parloirs des 17 février, 3 mars, 24 mars, 7 avril, 21 avril, et 5

départemental de l'Isère à sa demande tendant à la communication des pièces du dossier de Monsieur X permettant de justifier l'interruption de sa prise en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE) le 5

adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que le document sollicité n’existe pas, le décret portant réintégration dans la nationalité française des parents de Monsieur X en date du 5

communication : 1) d'un rapport hiérarchique établi le 29 septembre 2016 par Madame X, cadre supérieure de santé ; 2) d'un rapport hiérarchique établi le lendemain de la conférence sur la maladie d'Alzheimer du 5

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Gassin a informé la commission qu'il avait communiqué le 5 juillet 2017 au demandeur le document sollicité.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués les 5 et 7 juin 2019.

novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des deux décisions ayant ordonné les fouilles à nu de son client, le 5

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

demande de communication de l'entier dossier de nationalité de son client, notamment les documents suivants : 1) le refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposé le 5