CADA · Avis — 31 décembre 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2017, à la suite du refus opposé par le Maire de Gassin à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'arrêté de non-opposition à la déclaration préalable n° X du 22 janvier 2015 ;
2) l'ensemble des autorisations d'occupation du sol (déclaration préalable, permis de construire, permis de démolir, certificat d'urbanisme) portant ou ayant porté sur la ou les constructions présentes sur les parcelles cadastrées OD n° 196 et OD n° 204.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Gassin a informé la commission qu'il avait communiqué le 5 juillet 2017 au demandeur le document sollicité. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.