CADA · Avis — 31 août 2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants :
1) les noms des commissaires de la Commission communale des impôts directs de la commune de Monpazier ;
2) la fiche d'évaluation du local 026 et du local 041 ;
3) la fiche de la Commission communale des impôts directs et l'identité des commissaires ;
4) le procès-verbal de la dernière séance de la Commission communale des impôts directs de la commune de Monpazier.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués les 5 et 7 juin 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.