CADA · Avis — 31 décembre 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes des Abers à sa demande de communication :
1) d'un rapport hiérarchique établi le 29 septembre 2016 par Madame X, cadre supérieure de santé ;
2) d'un rapport hiérarchique établi le lendemain de la conférence sur la maladie d'Alzheimer du 5 octobre 2016 par Madame X, directrice de l'établissement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes des Abers a informé la commission que le document mentionné au point 1) avait été détruit et que celui mentionné au point 2) n'existait pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.