CADA · Avis — 31 décembre 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du décret le concernant, portant réintégration dans la nationalité française.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que le document sollicité n’existe pas, le décret portant réintégration dans la nationalité française des parents de Monsieur X en date du 5 mai 1983 n'ayant eu aucun effet sur sa propre situation compte tenu de son âge à cette date et les demandes de réintégration dans la nationalité française qu'il a lui-même présentées ayant été rejetées par deux décisions en date des 18 octobre 1984 et 15 juin 1990.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.