AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
66878cdb05d6f7f678d49182
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L313-22 du code monétaire et financier et de l'ancien article L341-6 du code de la consommation, que la Banque Tarneaud a manqué à son obligation de lui délivrer une information annuelle sur la situation
Source officiellePage 30 sur 90
Saisie immobil.distribut
68489f6ab13f87641706ef97
10 avril 2025
10 avril 2025
L311-2 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution ; - débouté Mme [D] [E] de sa demande de réduction de l’indemnité d’exigibilité ; - dit que la créance de la société Crédit Foncier de France
Source officielle