) si l'usage dont se prévalait la société Christhini n'était pas un usage à titre d'enseigne, a privé de base légale sa décision au regard de l'article L. 114-5 du Code de la propriété intellectuelle ;

Dès lors, en l’absence de dispositions spéciales contraires, les dispositions de l’article L. 114-5 de ce code sont applicables à ces recours administratifs.

Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur

11 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 ainsi qu'au regard des articles L. 423-1 et L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 114-

En troisième lieu, aux termes du 1er alinéa de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique

Dès lors, en l'absence de dispositions spéciales contraires, les dispositions de l'article L. 114-5 de ce code sont applicables à ces recours administratifs. 6.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur

-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

refus de titre de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'incompétence de son signataire ; - elle est entachée d'un défaut de motivation en droit ; - elle méconnaît les dispositions de l'article

Par suite, la procédure prévue à l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable à ces demandes. 4.

Il y a lieu d'écarter par adoption des motifs du jugement le moyen tiré de la violation de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - elle méconnait l'article L. 114-5 du code des relations

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l’article

Par suite, la procédure prévue à l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable à ces demandes.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La présidente du tribunal a désigné Mme Gosselin, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

A soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L.114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est