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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre
DTA_2103165_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que l'article L. 114-1 du même code n'impose pas une telle obligation dans les relations entre l'administration et ses agents
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2210673_20220801
1 août 2022
1 août 2022
étant complet par le préfet le 26 avril 2021 ; * elle méconnaît les dispositions de l'article L.114-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que l'administration ne peut
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2309284_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article R. 732-2 du même code " L'autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence en application des 1°, 2°, 3°, 4°, 5° ou 6° de l'article L. 731-3 ou de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2603416_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300013_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article D. 841-2 du code de l'éducation : " La contribution prévue à l'article L. 841-5 du code de l'éducation est dénommée " contribution de vie étudiante et de campus ".
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2501915_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
avril 2025 était incompétent ; * cette décision est insuffisamment motivée ; * l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration est méconnu ; * la décision transférant
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2301517_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Bélot, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielle5ème chambre
DTA_2307114_20260216
16 février 2026
16 février 2026
R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou lorsque l’absence d’une pièce mentionnée à l’annexe 10 à ce code, auquel renvoie l’article R. 431-11, rend impossible l’
Source officielle8ème chambre
DTA_2313240_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Ils soutiennent que : - la décision est entachée d'incompétence ; - la décision est entachée d'erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 561-2, L. 561-5 et L. 811-2 du code de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2210438_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - elle méconnait les dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : sa demande aurait
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2211776_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît l'article L. 426-20 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît l'article 8 de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2400984_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.
Source officielle11ème chambre
DTA_2213030_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Mme C, ressortissante camerounaise née le 27 janvier 1987, a demandé le 23 novembre 2017 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle2ème chambre
DTA_2215691_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
à l'article L. 331-6 du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2215692_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
prévue à l'article L. 331-6 du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2215709_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
à l'article L. 331-6 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2602657_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration
Source officielle1ère Chambre
DTA_2307258_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il soutient que : - la décision de classement sans suite est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet n'a
Source officielle2ème chambre
DTA_2215705_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
avril 1992, Ben Dhiab, n° 120283), et, d'autre part, et en tout état de cause, il résulte de l'application combinée de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales et de l'article R. 312-1 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2215708_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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