TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 23 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 6 février 2026, M. A... C..., représenté par Me Chaib Hidouci , demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de renouveler son certificat de résidence ; 
d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 
de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Il soutient que : 
la condition d’urgence est présumée remplie, dès lors qu’il s’agit d’une décision implicite de refus de renouvellement de titre de séjour ; en tout état de cause, il bénéficie d’une promesse d’embauche pour un emploi sous contrat à durée indéterminée devant commencer le 6 octobre 2025 et il ne peut conclure ce contrat en raison de l’irrégularité de sa situation ; 
il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que la commission du titre de séjour n’a pas été saisie préalablement à son édiction; 
elle méconnaît les dispositions de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
elle méconnait les stipulations de l’article 6.5 de l’accord franco-algérien, et les dispositions de l’article L. 423-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 
 
Le préfet des Hauts-de-Seine, à qui la requête a été communiquée, n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
 
Vu : 
la requête n° 2521433, enregistrée le 14 novembre 2025, par laquelle  M. C... demande l’annulation de la décision attaquée ; 
les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
l’accord franco-algérien ; 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Moinecourt, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 19 février 2026 à 14 heures 30. 
  
Le rapport de Mme Moinecourt, juge des référés, a été entendu au cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme Astier, greffière d’audience. 
 
Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées. 
  
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
 M. C..., ressortissant algérien né le 4 octobre 2004, est entré en France en 2021 dans le cadre d’une procédure de regroupement familial. Il a été titulaire en dernier lieu d’un certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale » valable du 23 janvier 2024 au 22 janvier 2025. Il en a sollicité le renouvellement le 6 janvier 2025 par le biais du site internet de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF), demande classée sans suite au motif qu’elle n’avait pas été déposée dans le bon département. Le 18 juin 2025, il a déposé une nouvelle demande de renouvellement sur la plateforme « démarches-simplifiées.fr » de la préfecture des Hauts-de-Seine. Par la présente requête, M. C... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour.  
 
Sur la nature de la décision attaquée : 
 
D’une part, aux termes de l’article R. 431-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l’étranger a sa résidence (…) ». Aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration compétente et en avise l'intéressé. ». Il résulte de ces dispositions que si, au cours de l’instruction de sa demande de titre de séjour, un étranger informe l’administration qu’il transporte son domicile dans un autre département, il appartient aux services de la préfecture initialement saisie de transmettre le dossier à ceux de la préfecture du département dans lequel l’étranger a établi sa nouvelle résidence. 
 
D’autre part, aux termes de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. / (…) ». Selon l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». Enfin, l’article R. 432-2 du même code dispose que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ». 
 
Il résulte de l’instruction que M. C... a déposé, le 6 janvier 2025, une demande de renouvellement de son titre de séjour sur le site de l’administration numérique des étrangers en France, avec une adresse dans les Hauts-de-Seine. A supposer même que cette demande ait été classée sans suite au motif qu’elle avait été introduite dans un autre département que celui où il résidait, il appartenait aux services de la préfecture initialement saisie, non de clôturer l’instruction de cette demande, dont il n’est pas allégué en défense qu’elle aurait été incomplète, mais de la transmettre à la préfecture territorialement compétente. Dans ces circonstances, une décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour de M. C... est née au terme d’un délai de quatre mois après le dépôt de cette demande, le 6 mai 2025. Dès lors que l’adresse figurant sur l’attestation de dépôt de cette demande se trouve dans le département des Hauts-de-Seine, il y a lieu de considérer que l’auteur de cette décision est le préfet des Hauts-de-Seine. Par suite, M. C... doit être regardé comme demandant la suspension de la décision du 6 mai 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour. 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». 
D’une part, l’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Cette condition d’urgence est, en principe, constatée dans le cas d’un refus de renouvellement ou d’un retrait de titre de séjour. Par suite, M. C... demandant la suspension du refus de renouvellement du titre de séjour qui lui a été opposé et le préfet des Hauts-de-Seine ne faisant état d’aucune circonstance particulière de nature à faire échec à cette présomption, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.   
 
D’autre part, en l’état de l’instruction, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations du 5 de l’article 6 de l’accord franco-algérien et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction : 
  
Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ». 
 
En application des dispositions précitées de l’article L. 511-1 du code de justice administrative, il y a lieu d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation de  M. C... dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, dans un délai de dix jours à compter de cette notification, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler valable jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision sur son droit au séjour. 
  
Sur les frais liés à l’instance : 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
  
 
ORDONNE : 
  
 
 L’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de renouveler le titre de séjour de M. C... est suspendue. 
Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation de M. B..., dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à M. B..., dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler valable jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision sur son droit au séjour. 
L’Etat versera à M. B... une somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... et au ministre de l’intérieur. 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
 
Fait à Cergy, le 23 février 2026. 
 
La juge des référés, 
 
 
signé 
 
 
L. Moinecourt 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.